Rapports

des NFI AIEA, qui sont aussi reprises dans les NB Euratom. Ceci implique une adaptation qui, en fonction du nucléide, peut aller vers le haut ou vers le bas.

Les limites d’autorisation définissent à partir de quand une activité exige une autorisation. Ces limites sont maintenues, car elles n’ont d’effets qu’au niveau national.

1.2.3 Situations et catégories d’expositions ; limites de dose, niveaux de référence, con-

traintes de dose

Les directives internationales répartissent les expositions en situations et catégories (voir le tableau 1). Tableau 1. Catégories et situations d’exposition selon la CIPR (publication 103)

Catégorie d’exposition→ Expositions profes- Expositions Expositions

Situation d’exposition ↓ sionnelles du public médicales

Expositions planifiées Limite de dose Limite de dose Niveau de référence Contrainte de dose Contrainte de dose diagnostique

Contrainte de dose Expositions d’urgence Niveau de réfé- Niveau de référence -

rence

Expositions existantes - Niveau de référence -

Les trois catégories d’exposition sont les expositions professionnelle, du public et médicale. Cette répartition est déjà en vigueur dans l’ordonnance actuelle. Les expositions professionnelles concernent celles qui sont dues à une activité professionnelle. Cette catégorie concerne non seulement les employés, mais aussi les travailleurs indépendants, les étudiants et les bénévoles. L’exposition du public concerne toutes les personnes de la population, notamment celles qui sont particulièrement sensibles, telles que les enfants et les femmes enceintes. Les travailleurs actifs qui ne sont pas soumis à une exposition professionnelle appartiennent aussi à cette catégorie. L’exposition médicale comprend l’exposition des patients, mais aussi celle des soignants à titre non professionnel et celle des participants volontaires à des projets de recherche.

Les situations d’exposition sont réparties en situations d’exposition planifiée, d’urgence et existante. Cette répartition est nouvelle. Les situations d’exposition planifiée comprennent l’exploitation planifiée de sources de rayonnements, y compris le démantèlement, l’élimination de déchets radioactifs et l’assainissement de territoires contaminés antérieurement. Les expositions potentielles, que l’on ne peut prévoir avec certitude mais qui peuvent intervenir suite à un événement comme une défaillance technique ou une erreur de manipulation, appartiennent également aux situations d’exposition planifiée. Ces dernières constituent la base de toutes les situations d’exposition.

Les situations d’exposition d’urgence sont des urgences qui sont ou qui pourraient être associées à une exposition aux radiations et qui exigent la prise de mesures d’urgence. Il peut s’agir d’un cas d’urgence radiologique ou nucléaire. Les limites de dose peuvent être dépassées.

Les situations d’exposition existante sont déjà présentes au moment où une décision doit être prise quant à leur contrôle. Ce sont, par exemple, l’exposition du public au radon, les expositions dues à des activités antérieures (héritages radiologiques) ou à une urgence.

Toutes les catégories d’exposition interviennent dans les situations d’exposition planifiée. Dans le cadre des expositions d’urgence, le public et les professionnels peuvent être concernés, alors que pour les expositions existantes, seule intervient l’exposition du public.

Cette répartition en catégories et situations d’exposition apporte une grande clarté dans la réglementation. Cependant, les délimitations entre les différentes catégories et situations doivent être définies avec précision. Toutes les personnes font en principe partie de la catégorie du public, même à leur poste de travail. Dans le cas où une personne est soumise à une exposition plus élevée du fait de son activité professionnelle, elle passe dans la catégorie de l’exposition professionnelle. La situation d’exposition existante ne concerne que la catégorie d’exposition du public. Lorsque les situations d’exposition existante, par exemple au radon ou dans un territoire contaminé, conduisent à une exposition professionnelle, elles sont alors considérées comme planifiées. Le passage du cas normal de la situation d’exposition planifiée à la situation d’exposition d’urgence est déclenché par l’événement à l’origine de l’urgence. Par contre, le passage de la situation d’exposition d’urgence à la situation d’exposition existante