Rapports

La notion de « source de rayonnements » n’est plus utilisée que comme terme générique pour les installations produisant des rayonnements ionisants et les sources radioactives. Ce terme est actuellement utilisé dans ce sens et aussi dans celui de « source ».

La notion de « dose équivalente » n’est plus utilisée que lorsqu’il s’agit d’une dose (à un organe).

Dans les directives, le terme anglais correspondant est « equivalent dose ». La notion de « dose equivalent » n’est plus traduit par dose équivalente, mais par équivalent de dose, car il s’agit d’une grandeur opérationnelle et non d’une dose.

Dans les versions italiennes des ordonnances, le terme « autorité de surveillance » correspond désormais au terme « autorità di vigilanza » et non « autorità di sorveglianza », comme dans la LRaP, car le terme « autorità di sorveglianza » recouvre la surveillance de l’environnement plutôt que la surveillance en général.

Les termes en question ont été remplacés dans toutes les ordonnances concernées.

1.2.17 Protection des données

Les dispositions concernant la protection des données dans la nouvelle ordonnance ne correspondent pas encore aux conditions actuelles de la législation suisse sur la protection des données. La création des bases légales correspondantes est prévue.

1.3 Conséquences

1.3.1 Confédération

L’introduction d’une approche graduée en fonction du risque dans l’établissement des autorisations et la surveillance va conduire à une focalisation sur les risques élevés. Ainsi, les ressources à la disposition des autorités de surveillance seront engagées de manière ciblée, là où le danger pour les patients, le personnel, l’être humain et l’environnement est le plus grand. Par contre, le nombre d’entreprises soumises à autorisation va augmenter ; il s’agit, par exemple, des entreprises possédant des places de travail exposées au radon ou dans lesquelles des matériaux radioactifs naturels (NORM) sont utilisés. La surveillance et la dosimétrie de ces entreprises impliqueront des tâches supplémentaires pour l’OFSP. Comme le personnel navigant sera considéré comme professionnellement exposé aux radiations, l’OFAC sera une nouvelle autorité de surveillance pour les articles correspondants de l’ordonnance sur la radioprotection.

Après la révision de l’ORaP, l’OFSP aura, en outre, de nouvelles tâches qui impliqueront des ressources supplémentaires. En font partie l’introduction des audits cliniques en médecine, de l’obligation de formation continue pour les experts et de l’exigence de mesure pour les installations d’incinération des ordures ménagères et des entreprises de ferraillage ainsi que des contrôles en douane. Ces derniers impliquent aussi un engagement plus important de la part de l’administration des douanes.

1.3.2 Cantons

Les cantons sont, aujourd’hui déjà, l’organe exécutif pour la protection de la population contre le radon. Contrairement à ce qui prévaut actuellement, la notion de région à concentration accrue de radon ne sera plus en vigueur. Les cantons n’ont plus de tâches de mesure à l’exception des écoles et des jardins d’enfants. Désormais ils veillent à la prise en compte des mesures de protection contre le radon dans le cadre de la procédure d’autorisation de construire pour les nouveaux bâtiments et lors de transformations. Cette pratique est déjà en vigueur dans quelques cantons.

On compte jusqu’à présent environ 15 000 bâtiments dépassant le niveau de référence de 300 Bq/m³. La nouvelle pratique va impliquer un effort de coordination entre les départements de la santé et des constructions au sein des administrations cantonales.

1.3.3 Propriétaires d’immeubles

Entre 14 000 et 18 000 bâtiments d’habitations ont été construits chaque année en Suisse depuis 1995 [5]. Au cas où une nouvelle construction comprend des locaux habités en contact avec le sol ou une cave naturelle, il faut tabler, pour une maison familiale, sur un coût supplémentaire de l’ordre de 2000 francs pour la protection contre le radon (ceci représente moins de 0,5 % du coût total de la construction). Les mesures d’isolation contre l’humidité protègent aussi contre le radon. L’assainissement approprié d’une maison familiale coûte, en règle générale, de 4 000 à 8 000 francs. Ces coûts baissent sensiblement lorsque l’assainissement est combiné avec d’autres travaux de transformation