Rapports

1 Généralités

1.1 Contexte

La Commission internationale de protection radiologique (CIPR) examine régulièrement l’état de la recherche sur les effets sanitaires du rayonnement ionisant et émet sur cette base des recommandations en matière de radioprotection. Celles-ci sont reconnues au niveau international et servent de base aux législations nationales.

L’ordonnance du 22 juin 1994 sur la radioprotection (ORaP)¹ se base sur les recommandations de la CIPR de 1990 (CIPR 60). En 2007, une nouvelle version des recommandations (CIPR 103) [1] a été publiée, remplaçant celle de 1990. On y a notamment introduit un nouveau concept touchant les situations et les catégories d’exposition ainsi qu’un système de protection s’y rapportant. Les facteurs de pondération utilisés pour le calcul de la dose équivalente ont été actualisés conformément à l’état de la science. Désormais, la protection de l’environnement (plantes, animaux) contre les radiations ionisantes est aussi exigée.

Se basant sur les recommandations de la CIPR 103, l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) a publié en 2014 des directives internationales (Normes fondamentales internationales, NFI AIEA) [2] qui doivent servir de modèle pour les législations nationales, sachant toutefois que ces directives n’ont pas de caractère obligatoire pour les Etats membres comme la Suisse.

La Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) a élaboré, en étroite collaboration avec l’AIEA, une directive fixant les normes de base en radioprotection (NB Euratom) [3], également basée sur les recommandations de la CIPR. Les NB Euratom ont été publiées le 17 janvier 2014 dans le Journal officiel de l’Union européenne. Les Etats membres ont jusqu’au 6 février 2018 pour transposer cette directive dans leur droit national. Certains domaines, tels que les limites de dose et les limites de libération, sont obligatoires et doivent être appliqués strictement. Dans d’autres domaines, comme le radon, les Etats membres disposent d’une plus grande marge de manœuvre et ils ont la possibilité de tenir compte de leurs spécificités nationales.

1.2 Contenu de la révision, principales modifications

1.2.1 Principes de la révision

L’art. 9 de la loi du 22 mars 1991 sur la radioprotection (LRaP)² dispose qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures commandées par l’état actuel de la science et de la technique pour réduire l’exposition aux radiations. Ainsi, la législation suisse en radioprotection doit être révisée pour tenir compte des recommandations internationales. Dans ce cadre, il faut en première ligne prendre en compte le projet d’application des NB Euratom, ceci notamment dans tous les domaines où un échange avec les pays voisins entre en considération.

Le niveau de protection doit être maintenu dans les cas de risques élevés. Il faut toutefois aller davantage vers une approche graduée en fonction du risque.

Comme la LRaP ne sera pas révisée, les adaptations aux directives internationales ne peuvent être réalisées que dans la mesure où la loi le permet.

1.2.2 Champ d’application, limites de libération, limites d’autorisation

Le champ d’application de l’ORaP (projet ORaP : P-ORaP) est élargi : désormais, il n’y a plus de limite inférieure d’activité en dessous de laquelle l’ordonnance ne s’applique plus. Ceci n’a pas de conséquence pratique, car il existe toujours des limites de libération et des limites d’autorisation qui définissent les mesures à prendre. Les matières premières d’origine naturelle ne sont plus explicitement exclues du champ d’application et relèvent aussi de l’ordonnance.

Les limites de libération définissent l’activité en dessous de laquelle une substance radioactive peut être traitée comme une substance non radioactive. Pour éviter des problèmes avec des substances de ce genre ou des déchets lors d’un passage de frontière, il est important que les limites de libération soient harmonisées au niveau international. Ainsi ces limites dans le P-ORaP doivent être adaptées à celles

1 RS 814.501

2 RS 814.50