Rapports

2 Commentaire des dispositions

Préambule

L’art. 83 de la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA)⁶, en tant que base de la prévention dans le domaine de la médecine du travail concernant les employés professionnellement exposés aux radiations et au sens de l’art. 71 de l’ordonnance sur la prévention des accidents (OPA)⁷, figure dans le préambule du P-ORaP.

Titre 1 Dispositions générales

Chapitre 1 Objet, champ d’application et définitions

Art. 1 Objet et champ d’application

Outre l’objet général de l’ordonnance, qui est la protection de l’être humain et de l’environnement contre le rayonnement ionisant, les trois situations d’exposition selon la CIPR 103 et les NB Euratom sont introduites : situation d’exposition planifiée, situation d’exposition d’urgence et situation d’exposition existante. L’al. 1 présente une vue d’ensemble de la structure du P-ORaP, qui est basée sur les situations d’exposition.

Le champ d’application comprend les sources de rayonnements artificielles et naturelles (al. 2). Il est élargi par rapport à l’ordonnance actuelle, de sorte que maintenant les substances dont l’activité est inférieure aux limites de libération (LL) ainsi que certaines matières premières radioactives entrent dans le champ d’application de l’ordonnance.

Les expositions à certaines sources de rayonnements naturelles sont toujours exclues du champ d’application (al. 3). Ceci concerne les radionucléides qui se trouvent naturellement contenus dans l’organisme humain et les expositions au rayonnement cosmique présent au niveau du sol. Les expositions à ce rayonnement à bord d’un aéronef sont réglementées pour le personnel navigant mais pas pour les passagers qui voyagent fréquemment pour des raisons professionnelles ou privées. En outre, le rayonnement terrestre à la surface de la terre est aussi exclu, mais pas celui rencontré dans les grottes et les tunnels ou l’exposition au radon dans les maisons.

Art. 2 Définitions

Les notions importantes pour la compréhension de l’ensemble de l’ordonnance figurent dans cet article. Celles qui n’interviennent que dans un chapitre sont introduites à cet endroit. D’autres définitions de nature technique sont données à l’annexe 1. Les notions dosimétriques sont définies à l’annexe 4.

Chapitre 2 Principes de la radioprotection

Les trois principes fondamentaux de la radioprotection sont toujours la justification, l’optimisation et l’application de limites de dose. Les contraintes de dose et les niveaux de référence interviennent en tant qu’instruments de l’optimisation. L’approche graduée en fonction du risque est introduite comme principe supplémentaire.

Art. 3 Justification

Cet article précise la notion de justification visée à l’art. 8 LRaP. Les avantages et les inconvénients d’une activité, pour l’homme et pour l’environnement, doivent être soupesés. Dans ce jugement, on doit désormais non seulement prendre en compte les cas sans exposition aux radiations, mais aussi ceux qui impliquent une exposition minime. Il n’existe plus de limite inférieure de l’exposition en dessous de laquelle la justification va de soi.

Art. 4 Optimisation

La procédure d’optimisation joue un rôle central en radioprotection. Elle doit être appliquée dans les trois situations d’exposition. Il s’agit d’une procédure itérative tournée vers le futur et visant à empêcher

6 RS 832.20

7 RS 832.30