Rapports

ou à réduire les expositions à venir. Dans le cadre de l’optimisation, il faut tenir compte aussi bien des doses individuelles que du nombre de personnes exposées et de la dose collective. Il est important de prendre aussi en considération les expositions potentielles. La réduction d’une exposition ne doit pas conduire à augmenter la probabilité d’une exposition nettement plus importante, par exemple, par un accident.

Art. 5 Limites de dose

L’application de limites de dose est extrêmement importante en radioprotection. Ces limites doivent être respectées et leur dépassement constitue une défaillance. Les valeurs des limites de dose pour le public et pour les personnes professionnellement exposées aux radiations sont introduites dans les chapitres correspondants.

Dans le cas des expositions médicales, les limites de dose ne s’appliquent pas. Ici, l’avantage individuel du patient doit être comparé au risque de l’exposition aux radiations.

Art. 6 Niveaux de référence

Il se peut que dans le cadre des situations d’exposition d’urgence ou existante les limites de dose soient dépassées ou que l’application de limites de dose soit disproportionnée, voire contreproductive. Dans de telles situations, on met en place des niveaux de référence situés au-dessus des limites de dose. Les expositions au-dessus des niveaux de référence sont inadéquates et doivent être évitées. A cet effet, des mesures appropriées sont à prendre. Dans le cas d’une situation d’exposition d’urgence, ceci peut, par exemple, consister à évacuer la population. Des stratégies sont à élaborer et des mesures (immédiates) à planifier, permettant le respect des niveaux de référence. Les aspects économiques et sociétaux sont aussi à prendre en compte dans cette démarche. En dessous du niveau de référence, le principe d’optimisation est à appliquer.

Un exemple typique est la situation d’exposition du public par le radon. Dans de nombreuses régions de Suisse, l’exposition au radon, d’origine géologique, conduit à une dose supérieure à 1 mSv par an. L’investissement à consentir pour respecter la limite de dose serait disproportionné. C’est la raison pour laquelle on a introduit un niveau de référence que l’on est tenu de respecter.

Les niveaux de référence pour les situations d’urgence sont indiqués aux art. 146 et 147, ceux qui sont applicables aux situations d’exposition existante, aux art. 158 et 164.

Art. 7 Contraintes de dose

Les contraintes de dose sont des limitations de dose prospectives liées à une source particulière dans les situations d’exposition planifiée. L’établissement de contraintes de dose est un instrument de la démarche d’optimisation et doit tenir compte des développements technologiques.

La contrainte de dose permet de fixer avec quelle dose il faut compter pour une activité donnée à la place de travail. Les contraintes de dose sont fixées en interne, au sein de l’entreprise, en tant que partie intégrante de la procédure d’optimisation.

En médecine, les contraintes de dose revêtent une importance particulière car, dans ce domaine, les limites de dose ne s’appliquent pas. Des contraintes de dose pour limiter l’exposition du personnel soignant à titre non professionnel et celle des participants volontaires à des projets de recherche sont fixées dans le P-ORaP. La contrainte de dose pour les traitements spécifiques de patients est appelée « niveau de référence diagnostique » (à ne pas confondre avec le niveau de référence visé à l’art. 6). Dans le cadre de l’optimisation de l’exposition du public, l’autorité qui délivre les autorisations fixe des contraintes de dose liées à la source (art. 25). En cas de dépassement de ces grandeurs, l’autorité de surveillance engage des mesures. Si une contrainte de dose est dépassée lors d’expositions professionnelles ou médicales, c’est le titulaire de l’autorisation qui doit prendre les mesures nécessaires et optimiser la radioprotection.

Les valeurs directrices, par exemple celles associées aux contaminations ou aux débits de dose ambiante, ne doivent pas être confondues avec les contraintes de dose. Les valeurs directrices sont des grandeurs dérivées dont le respect garantit que les limites de dose ne sont pas dépassées.

Art. 8 Approche graduée en fonction du risque

Tant les NFI AIEA que les NB Euratom accordent une grande importance à l’approche graduée en