Rapports

fonction du risque. La procédure d’autorisation et la pratique de la surveillance se conforment à ce principe. Selon les NB Euratom, les contrôles légaux liés à la surveillance doivent, d’une part, dépendre de l’importance et de la probabilité d’une exposition et, d’autre part, de la probabilité qu’un tel contrôle puisse réduire les expositions ou augmenter la sécurité des installations.

Titre 2 Formation et formation continue

Les articles concernant la formation et la formation continue en radioprotection ont été harmonisés avec les directives internationales (en particulier avec les NB Euratom), dans la mesure où cela

s’avère possible et judicieux compte tenu du paysage de la formation en Suisse.

Une des principales nouveautés est l’introduction d’une formation continue obligatoire. Elle doit garantir que les compétences acquises en radioprotection sont régulièrement revues et actualisées aux évolutions en radioprotection. Cette nouveauté est conforme au chap. 4 des NB Euratom.

Contrairement à ce qu’énoncent les NB Euratom, l’ordonnance sur la radioprotection ne prévoit pas la nomination obligatoire d’un (Radiation Protection Expert ; (RPE)). En Suisse, dans les domaines de l’industrie, de l’enseignement et de la recherche, les tâches du RPE sont prises en charge par l’expert en radioprotection. En médecine, notamment en radiologie, en radio-oncologie et en médecine nucléaire, l’expert en radioprotection est appuyé par le physicien médical, ce qui permet de recouvrir la fonction dévolue au RPE. Dans le cadre de son activité de contrôle, l’autorité de surveillance apporte aussi un soutien à l’expert en radioprotection. L’introduction du RPE dans le système suisse de formation serait à l’heure actuelle difficile, car l’effort pour organiser une telle formation professionnelle à un niveau universitaire serait très grand. En outre, le besoin en RPE dans un petit pays comme la Suisse est très limité.

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 9 Personnes qui doivent recevoir une formation, une formation continue ou une instruction

Cet article décrit les groupes de personnes qui, lors de l’utilisation du rayonnement ionisant, assument différentes tâches et responsabilités et doivent, à cet effet, suivre une formation et une formation continue. De plus, on y précise l’obligation de formation et de formation continue ou d’instruction des personnes impliquées dans l’intervention en cas d’urgence ou d’augmentation de la radioactivité. A la différence de l’art. 10 de l’ORaP actuelle, le présent article définit plusieurs groupes de personnes pour lesquels différentes exigences touchant à la formation et à la formation continue sont fixées. Ceci permet de préciser les dispositions fixées dans l’ORaP actuelle où les exigences concernant la formation, la formation continue et l’instruction de ces personnes ne figurent pas. Les objectifs de formation seront indiqués dans l’ordonnance sur la formation en radioprotection.

Art. 10 Responsabilité pour la formation, la formation continue et l’instruction

Cet article décrit à qui incombe la formation, la formation continue et l’instruction des personnes. Selon le groupe professionnel, il peut s’agir du titulaire de l’autorisation, de l’autorité compétente, de l’organisation ou de l’entreprise. Ceux-ci veillent à ce qu’un nombre suffisant de personnes, en fonction de la taille et de la structure de l’entité, soient au bénéfice d’une formation et d’une formation continue. Les institutions ont l’obligation d’organiser les formations continues et de les documenter.

Art. 11 Formation

Cet article réglemente les exigences de formation pour les groupes de personnes définis à l’art. 9. Pour les professions médicales, la formation en radioprotection doit être autant que possible intégrée au système de formation en place. Lorsque cela n’est pas possible, une formation en radioprotection reconnue et sanctionnée par un examen doit être suivie.

Art. 12 Formation continue

Une formation continue obligatoire et régulière sera exigée pour les formations impliquant une reconnaissance. Ceci permet de garantir que les compétences acquises en radioprotection soient actualisées périodiquement. L’introduction de cette obligation prend en considération l’exigence correspondante