Rapport explicatif
Consultation 2014/174: Loi fédérale sur l'application des principes du débiteur et de l'agent payeur à l'impôt anticipé · 67 pages
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5.1.1.4 Bilan des conséquences financières La réforme agira directement sur les recettes de l’impôt anticipé et indirectement sur celles de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur la fortune et de l’impôt sur le bénéfice. Le Tableau 2 donne une vue d’ensemble des conséquentes permanentes et le Tableau
3 un aperçu des conséquences uniques.
Tableau 2: aperçu des conséquences financières: effets permanents
Mesures et effets Impôt Impôt Impôt sur le bénéfice
anticipé sur le re-
venu
1 Bénéficiaires écono-
miques exonérés de l’impôt
anticipé
1.1 Stimulation du marché Supplément
Supplément de recettes non des capitaux de recettes
quantifié non quantifié
1.2 Renonciation à l’impôt
anticipé sur les intérêts au- - 171 millions
près des personnes domici- de fr.
liées à l’étranger
- impôt résiduel - 102 millions
de fr.
- impôt anticipé rembour-
sable dont le rembourse- - 69 millions de
ment n’a pas été de- fr.
mandé
1.3 Renonciation à l’impôt
anticipé sur les intérêts
- 18 millions de
des personnes morales
fr.
domiciliées en Suisse
avec agent payeur suisse
2 Elargissement de l’objet
de l’impôt et déclaration vo-
lontaire
2.1 Contribuables honnêtes - 15 à 29 mil-
lions de fr. sui-
vant le degré
d’exercice de la
déclaration vo-
lontaire
2.2 Contribuables indélicats Supplément de
Supplément de recettes non recettes non
quantifié quantifié
Total, si quantifié -204 à -160
mio. CHF