Rapport sur les résultats

Ni les autres cantons ni la FER ne se sont prononcés expressément sur les mesures dʼallègement fiscal à lʼéchelle de la Confédération.

• A lʼexception de NW, tous les cantons qui se sont exprimés sur la question sont en principe opposés à lʼélargissement de lʼassiette fiscale des personnes physiques mais seraient favorables à une exception pour ce qui est de lʼimposition des détenteurs dʼactions.

Pour sept cantons (OW, ZG, BS, SH, AI, SG, AG), un léger allègement, voire la suppression de la double imposition économique serait envisageable, BS approuverait cette mesure. Huit autres cantons (UR, SZ, GL, FR, SO, BL, AR, TG), ainsi que la CDF et la CdC plaident, outre ces mesures, en faveur de lʼintroduction dʼun impôt sur les bénéfices provenant de participations. NW et economiesuisse rejettent lʼélargissement de lʼassiette fiscale et rejettent aussi expressément la modification de lʼimposition des dividendes et lʼintroduction dʼun impôt sur les bénéfices provenant de participations. VD et GE ne se sont pas prononcés sur la mesure concernant lʼélargissement de lʼassiette fiscale mais seraient disposés à adopter sous certaines circonstances les mesures concernant lʼimposition des détenteurs dʼactions. Les autres cantons ne se sont pas prononcés sur lʼélargissement de lʼassiette fiscale.

LʼUVS soutient les mesures concernant lʼélargissement de lʼassiette de lʼimpôt dans la mesure où les modifications concernent les entreprises et les propriétaires dʼentreprise. Pour la ville de Genève seules les mesures concernant les détenteurs de participations sont envisageables. La FER rejette lʼélargissement de lʼassiette de lʼimpôt et estime que lʼintroduction dʼun impôt sur les bénéfices provenant de participations ne doit être adoptée quʼen dernier recours.

• Tous les cantons qui se sont prononcés ainsi que la CDF et la CdC, economiesuisse, lʼUVS et la ville de Genève sont favorables à la modification de la répartition des recettes entre la Confédération et les cantons. Sept cantons (ZH, BE, BL, VD, NE, GE, JU) et la CdC ont indiqué expressément leur préférence pour cette forme de péréquation verticale.

Les préférences suivantes ont été exprimées en ce qui concerne les variantes exposées dans le rapport.

• Huit cantons (BE, ZH, BL, AR, AI, VD, GE, JU) et la FER nʼont exprimé aucune préférence expresse à ce stade pour une forme de péréquation concrète.

• Cinq cantons (UR, GL, SG, TG, TI) préfèrent une répartition (primaire) par habitant, laquelle est rejetée par cinq autres cantons (ZH, ZG, SH, VD et GE).

• Quatre cantons (SZ, OW, FR, SO), ainsi que la CDF et la CdC sont dʼavis que la modification ne doit pas être axée uniquement sur lʼaugmentation de la part des cantons à lʼimpôt fédéral direct versée par les personnes morales.

• Trois cantons (NW, AG, NE), economiesuisse et la ville de Genève sont en faveur de lʼaugmentation générale de la part des cantons à lʼimpôt fédéral direct, NW et economiesuisse en revanche préféreraient que celle-ci soit limitée à lʼimpôt fédéral direct versé par les personnes morales.

• Trois cantons (ZG, BS, SH) et lʼUVS se sont prononcés en faveur dʼune augmentation de la part des cantons à lʼimpôt fédéral direct versée par les personnes morales.