Rapport sur les résultats

de facteurs bêta ainsi que lʼexamen de facteurs EFR fixes est proposée. La CdC demande en outre un rapport sur les avantages et les inconvénients du maintien dʼun facteur bêta par rapport au facteur EFR proposé.

• VS et JU ont critiqué la proposition dʼintroduire des facteurs EFR et proposent de réaliser une étude comparative du système des facteurs bêta et du système des facteurs EFR proposé.

(10) Contre-financement

Tous les cantons qui ont rendu un avis ainsi que la CDF et la CdC sont favorables aux principes énoncés concernant le contre-financement. Economiesuisse est favorable à la mise en œuvre préalable dʼune marge de manœuvre budgétaire, les mesures de

compensation proposées concernant les recettes à lʼéchelle fédérale sont rejetées par

lʼéconomie. La FER préconise avant tout des mesures visant à réduire les dépenses.

Sur les mesures de compensation liées aux recettes présentées dans le rapport, les cantons et associations se sont prononcés ainsi:

• Lʼinstitution dʼun impôt sur les bénéfices provenant de participations mérite dʼêtre étudiée pour quatorze cantons (BE, UR, SZ, GL, FR, SO, BS, BL, AR, AI, SG, GR, TG, JU), la CDF, la CdC et lʼUVS. Quatre cantons (NW, ZG, SH, AG) et economiesuisse rejettent lʼinstitution dʼun impôt sur les bénéfices provenant de participations. La FER estime que cette mesure ne doit être adoptée quʼen dernier recours. (Les autres cantons ne se sont pas prononcés explicitement sur la question).

• Seize cantons (UR, SZ, NW, GL, ZG, BL, AR, AI, SG, GR, AG, TG, VD, VS, GE, JU), economiesuisse, lʼUVS, la FER et la ville de Genève rejettent lʼaugmentation de la TVA proposée. Quatre cantons (FR, SO, BS, SH) la CDF et la CdC sont «plutôt opposés» à cette mesure. OW en revanche considère que des modifications dans le cadre de la TVA méritent dʼêtre examinées. (Les autres cantons et associations ne se sont pas prononcés explicitement sur la question).

• En ce qui concerne lʼéventuel élargissement de lʼassiette fiscale, neuf cantons (SZ, ZG, FR, SO, BS, BL, AR, GR, JU) la CDF et la CdC considèrent que des modifications de lʼimposition partielle des revenus provenant de participations méritent dʼêtre examinées. Cinq autres cantons (UR, GL, SG, AG, TG) demandent ou prouvent expressément des modifications en la matière. A lʼinverse, NW demande expressément de renoncer à toute modification concernant la double imposition économique. Les autres cantons nʼont pas indiqué expressément leur préférence, mais soutiennent le principe que les mesures concernant les personnes morales et détenteurs dʼactions doivent être au cœur du contre-financement. La suppression des allègements destinés aux personnes physiques nʼest approuvée dans aucun des avis reçus. La FER rejette lʼélargissement de lʼassiette fiscale.

ZH estime que le choix des mesures de compensation liées aux recettes est en principe du ressort de la Confédération. NE estime que les mesures de compensation liées aux recettes doivent faire lʼobjet dʼun examen approfondi.