Rapport sur les résultats

Condensé

Dans le cadre de la consultation, 27 avis ont été envoyés par les cantons inscrits, la

Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) et la Conférence des directrices et des directeurs cantonaux des finances (CDF). Sʼajoutent à cela quatre avis dʼorganisations et dʼassociations non inscrites. Lʼévaluation a pris en compte toutes les réponses données par les participants aux questions posées dans la consultation.

Tous les participants à la consultation approuvent lʼorientation stratégique de la troisième réforme de lʼimposition des entreprises proposée dans le rapport «Mesures visant à

renforcer la compétitivité fiscale de la Suisse (3e réforme de lʼimposition des entreprises)».

De manière générale, les cantons acceptent les mesures fiscales envisagées. Tous les cantons qui ont participé à la consultation indiquent que, vu lʼévolution de la situation sur le plan international, ils sont particulièrement favorables à la suppression des statuts fiscaux cantonaux accordés en Suisse aux sociétés de holding, aux sociétés de domicile et aux sociétés mixtes. La majorité des cantons pensent également que les mesures fiscales proposées sont appropriées pour consolider lʼattrait fiscal de la Suisse dans un contexte international en mutation. La plupart des cantons estiment quʼil faut examiner plus en détail lʼimposition préférentielle des produits de licences et lʼintroduire rapidement. Quelques cantons (VD, NE et GE) sont dʼavis que la seule mesure efficace pour maintenir lʼattrait fiscal de la Suisse est dʼabaisser les taux des impôts cantonaux sur le bénéfice. Les autres

mesures fiscales (impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts, suppression du droit de timbre dʼémission sur le capital propre, revalorisation des réserves latentes, amélioration de la déduction pour participations, modification de lʼimpôt anticipé, allégement de lʼimposition du capital, taxe au tonnage, imputation forfaitaire dʼimpôt) ne sont pas considérées comme prioritaires par la grande majorité des cantons.

De manière générale, les cantons approuvent le fait quʼà lʼaide de mesures de compensation financière verticales, la Confédération leur accorde une marge de manœuvre financière pour quʼils abaissent les barèmes de lʼimpôt sur le bénéfice. La consultation montre que la forme concrète de compensation que privilégient les cantons est une adaptation de la répartition des recettes entre la Confédération et les cantons.

Lʼorganisation du projet souhaite sʼen tenir au système actuel de péréquation financière nationale, qui a fait ses preuves. Suite à la réforme de lʼimposition des entreprises, des adaptations du système seront toutefois nécessaires afin de refléter la nouvelle réalité fiscale. Les cantons en sont tous conscients. Une majorité dʼentre eux exigent néanmoins que soient examinés dʼautres modèles que celui proposé dans le rapport, qui consiste à pondérer les bénéfices selon leur exploitabilité fiscale relative.

Les conséquences financières de la troisième réforme de lʼimposition des entreprises pour la Confédération et les cantons ne sont pas encore quantifiables à lʼheure actuelle. Il faut sʼattendre à ce que la réforme grève considérablement le budget de lʼEtat. La question de la compensation financière à lʼéchelon de la Confédération doit être traitée dans le projet destiné à la consultation et doit faire partie intégrante de la réforme. Tous les cantons qui ont envoyé leur avis sont dʼaccord de suivre les principes proposés dans le rapport final

sʼagissant de la compensation financière. La majorité des cantons rejettent une hausse de la TVA, mais considèrent en revanche quʼil serait judicieux dʼexaminer lʼintroduction dʼun impôt sur les bénéfices de participations.