Rapport sur les résultats

• Dix cantons (UR, SZ, OW, NW, GL, FR, BS, AR, SG, AG) considèrent quʼaucune action nʼest nécessaire dans un futur proche.

• Trois cantons (ZH, BE, NE) nʼont exprimé aucun avis en raison du manque actuel de données ou pour dʼautres motifs.

(7) Motifs de baisser le taux cantonal de lʼimpôt sur le bénéfice sur la base des mesures fiscales proposées et sur celle de la pratique des cantons selon le ch. 2

• Douze cantons (ZG, FR, SO, BL, SH, AI, GR, TG, VD, VS, GE, JU) se voient

contraints dʼabaisser lʼimpôt cantonal sur le bénéfice.

• Dix cantons (UR, SZ, OW, NW, GL, BS, AR, SG, AG, TI) considèrent quʼaucune action nʼest nécessaire dans un futur proche.

• Trois cantons (ZH, BE, NE) nʼont exprimé aucun avis en raison du manque actuel de données ou pour dʼautres motifs.

(7a) Autres commentaires concernant les baisses de lʼimpôt cantonal sur le bénéfice

• Trois cantons (VD, NE, GE) tiennent la baisse de lʼimpôt cantonal sur le bénéfice pour la seule mesure appropriée pour éviter le départ des entreprises.

• La ville de Genève considère que la baisse de lʼimpôt sur le bénéfice ne doit être adoptée quʼen dernier recours à lʼéchelle cantonale et communale.

• LʼUVS rejette lʼabaissement généralisé des taux de lʼimpôt cantonal sur le bénéfice en cas dʼintroduction parallèle dʼune imposition préférentielle des produits de licence.

4.2 Mesures budgétaires

(8) Mesures de compensation verticales

Tous les cantons qui ont exprimé un avis, la CDF, la CdC, economiesuisse, lʼUVS, la FER et la ville de Genève sont favorables à la proposition que la Confédération, au moyen de

mesures de compensation verticales, donne aux cantons une marge de manœuvre dans le cadre de lʼabaissement des taux de lʼimpôt sur le bénéfice.

Parmi les formes de compensation verticale proposées dans le rapport, les formes suivantes sont plébiscitées:

• Lʼallègement fiscal à lʼéchelle de la Confédération au sens dʼune mesure de compensation verticale est rejeté par six cantons (ZH, NW, BS, SH, VD, GE) et lʼUVS. Huit autres cantons (UR, OW, GL, ZG, FR, SO, BL, AR), ainsi que la CDF et la CdC ne considèrent pas ces mesures comme prioritaires.

Quatre cantons approuvent lʼallègement fiscal à lʼéchelle de la Confédération: AI et SZ au moyen de lʼabaissement des taux de lʼimpôt sur le bénéfice, TG et TI au moyen de lʼintroduction de lʼimposition préférentielle des produits de licence à lʼéchelle de la Confédération. SG et AG plaident pour un examen plus approfondi de cette dernière mesure.

La ville de Genève estime que des mesures fondées sur lʼimpôt fédéral direct faciliteraient le processus de recherche de mesures de compensation appropriées.