Rapport sur les résultats

1. Contexte

1.1 Mandat

En décembre 2008, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) dʼélaborer un projet de troisième réforme de lʼimposition des entreprises (RIE III). Etant donné que la Suisse se heurte à une critique internationale de plus en plus forte, notamment de la part de lʼUE et de lʼOCDE, le Conseil fédéral a adopté, le 4 juillet 2012, le mandat de dialogue avec lʼUE en matière dʼimposition des entreprises. Parallèlement, le Conseil fédéral a chargé le DFF (ACF du 1^erjuin 2012) de poursuivre ses travaux dans le domaine du droit de lʼimposition des entreprises en collaboration avec les cantons et sur la base dʼune

consultation des milieux économiques intéressés. Le Conseil fédéral a fixé le cadre suivant:

• Lʼattrait fiscal de la Suisse en tant que lieu dʼimplantation des entreprises doit être non seulement maintenu, mais aussi développé. Parallèlement, la concurrence intercantonale doit continuer de se dérouler de façon transparente, cʼest-à-dire en se fondant sur des taux dʼimpôt ou des dispositions légales particulières.

• Lʼacceptation internationale ou, le cas échéant, la sécurité du droit et la prévisibilité du système doivent être augmentées.

• Les recettes fiscales dont la Confédération, les cantons et les communes ont besoin pour financer les activités étatiques doivent être préservées.

• Les conséquences sur la péréquation financière nationale doivent être examinées et prises en compte.

Dans la foulée, le DFF, en collaboration avec la Conférence des directrices et des directeurs cantonaux des finances (CDF), a constitué une organisation de projet paritaire. Celle-ci est chargée dʼélaborer des propositions permettant de modifier le système dʼimposition des entreprises en tenant compte du cadre présenté ci-dessus.

Le 17 mai 2013, lʼorgane de pilotage de lʼorganisation de projet commune du DFF et de la CDF a publié le rapport intermédiaire intitulé «Mesures visant à renforcer la compétitivité fiscale de la Suisse (3^eréforme de lʼimposition des entreprises)». Ce rapport développe lʼorientation fiscale et financière de la réforme de lʼimposition des entreprises. Afin de pouvoir continuer de concrétiser les mesures fiscales et financières, les cantons et les associations faîtières de lʼéconomie œuvrant à lʼéchelle nationale (economiesuisse, USAM, Union

patronale suisse, ASB, USS, Travail.Suisse) ont été consultés. Cette consultation sʼest déroulée entre le 18 juin et le 31 août 2013. Au total, 34 prises de position ont été envoyées. Les résultats ont été évalués et publiés sur Internet le 30 octobre 2013.

Suite à cela, lʼorganisation de projet a approfondi ses travaux et a publié un nouveau rapport le 19 décembre 2013. Sur la base de ce rapport, le Conseil fédéral a chargé le DFF

dʼorganiser une nouvelle consultation des cantons et de lui faire une proposition dʼici au mois de mai 2014 concernant la suite de la procédure, en particulier sʼagissant de lʼélaboration dʼun projet de consultation dʼici au mois de septembre 2014.

Durant la procédure de consultation, quelque dix questions portant sur les mesures fiscales et financières présentées dans le rapport final ont été posées aux cantons.