Rapport sur les résultats

1.2 Développement international actuel

Lors de sa séance du 16 au 18 décembre 2013, le Forum de lʼOCDE sur les pratiques fiscales dommageables (Forum on Harmful Tax Practices - FHTP) a considéré quatre

régimes fiscaux suisses comme potentiellement dommageables (statut fiscal cantonal pour les sociétés de domicile, les sociétés mixtes et les holdings, circulaire concernant les

sociétés principales). Cette position doit encore être confirmée par le Comité des affaires fiscales de lʼOCDE. Le développement international, notamment à lʼOCDE et au G20, est déterminant pour fixer la situation de départ de la RIE III. En ce qui concerne lʼimposition des entreprises, lʼOCDE souhaite développer de nouveaux standards internationaux ou modifier les standards existants. La marge de manœuvre pour concevoir le régime fiscal national se verra donc limitée. Les résultats concrets des travaux de lʼOCDE dans le domaine de

lʼimposition des entreprises (p. ex. les travaux visant à lutter contre lʼérosion de la base dʼimposition et le transfert des bénéfices des entreprises [Base Erosion and Profit Shifting – BEPS]) sont encore en cours dʼobtention. Il est donc difficile à lʼheure actuelle de prévoir le développement qui aura lieu. Malgré ces incertitudes, il faut sʼattendre à ce que la Suisse doive modifier ou créer certaines réglementations fiscales. Si elle ne procède pas à ces modifications, la Suisse devra probablement faire face à des mesures de rétorsion plus nombreuses, ce qui se répercuterait négativement sur la place économique suisse.

2. Rapport final

2.1 Mesures politiques

La suppression prévue des statuts fiscaux cantonaux fait perdre à la Suisse un élément compétitif qui doit être compensé par dʼautres mesures, mieux acceptées internationalement. Afin de maintenir la compétitivité de la Suisse par rapport aux autres pays, lʼorganisation de projet commune à la Confédération et aux cantons a proposé dans son rapport final une orientation fiscale qui prévoit les éléments suivants:

• introduction de nouvelles réglementations pour les rendements mobiles, mieux

acceptées internationalement,

• abaissement des taux cantonaux de lʼimpôt sur le bénéfice,

• autres mesures visant à renforcer lʼattrait de la Suisse.

Une mesure de remplacement est prévue pour les rendements mobiles, qui consiste à introduire une imposition préférentielle des produits de licences (licence box) à lʼéchelon de la LHID. Cette mesure se traduit par le fait que les rendements des droits immatériels sont séparés des autres revenus dʼune entreprise et bénéficient dʼune imposition réduite; ils se retrouvent ainsi dans une «boîte» (box) spéciale. Une telle imposition préférentielle existe déjà, dans des mesures différentes, dans dʼautres pays membres de lʼOCDE. Par ailleurs, une autre mesure de remplacement est proposée pour les rendements mobiles, qui prévoit dʼexaminer le modèle dʼimposition du bénéfice corrigé des intérêts avec limitation de la déduction des intérêts notionnels sur les fonds propres supérieurs à la moyenne. Dans le but de renforcer lʼattrait de la Suisse encore, il faut aussi examiner comment certaines charges fiscales peuvent être supprimées; la discussion porte notamment sur la suppression du droit de timbre dʼémission sur le capital propre et sur des adaptations des impôts cantonaux sur le capital.