Rapport sur les résultats

2.2 Péréquation des ressources

La péréquation des ressources introduite avec la réforme de la péréquation financière a pour but dʼatténuer les différences de capacité financière entre les cantons et de leur assurer un minimum de ressources financières. La péréquation actuelle des ressources tient compte du fait que les bénéfices des sociétés à statut fiscal cantonal spécial peuvent être imposés moins lourdement que les bénéfices normaux. Suite à la réforme de lʼimposition des

entreprises, des adaptations du système de péréquation des ressources seront nécessaires afin de refléter la nouvelle réalité fiscale. Lʼorganisation de projet recommande de pondérer désormais, dans le potentiel des ressources, tous les bénéfices des entreprises dʼaprès leur exploitabilité fiscale (lʼexploitation des bénéfices des personnes morales, en raison dʼune plus grande mobilité, est moins élevée que celle du revenu des personnes physiques). Avec lʼintroduction dʼune imposition préférentielle des produits de licences, les répercussions sur la péréquation des ressources ne peuvent être estimées quʼapproximativement. La

consultation des cantons sur ce point doit aussi permettre de déterminer si les cantons sont dʼaccord avec les estimations de lʼorganisation du projet.

2.3 Mesures de rééquilibrage

Pendant les années 2008 à 2010, les recettes des impôts cantonaux et communaux sur le bénéfice des sociétés bénéficiant dʼun statut fiscal spécial se sont élevées à près de

2 milliards de francs en moyenne (20 % des recettes totales de lʼimposition du bénéfice). Afin que la charge financière de la réforme puisse être répartie de manière équilibrée, la

Confédération est prête à laisser aux cantons une certaine marge de manœuvre politique en appliquant des mesures de compensation financière verticales. Lʼampleur de la participation dépend de la conception des mesures de politique fiscale. Les cantons doivent toutefois fournir un effort déterminant. Les mesures qui entrent en considération sont en particulier des mesures de compensation directes, comme une augmentation de la part des cantons aux recettes fiscales de la Confédération, ou indirectes, comme des dégrèvements en faveur des entreprises au niveau de la Confédération.

2.4 Compensations financières sur le plan fédéral

La Confédération et les cantons devront compenser lʼaugmentation des charges quʼimplique la RIE III afin que leurs finances ne sʼen trouvent pas déséquilibrées. A lʼéchelon de la Confédération, la question du financement de ces charges doit se fonder sur les principes suivants:

• la question du financement doit faire partie intégrante de la RIE III;

• si la RIE III fait peser une importante charge supplémentaire sur les finances

fédérales, son financement doit aussi comporter des éléments substantiels au niveau des recettes;

• la compensation au niveau des dépenses ne doit pas être combinée à des réformes structurelles fondamentales ou à des transferts de charges aux cantons.

Il faut encore déterminer si les cantons sont dʼaccord avec ces principes et comment ils jugent les mesures de compensation portant sur les recettes (impôt sur les bénéfices de participations, hausse de lʼimposition indirecte [TVA], élargissement de lʼassiette de lʼimpôt [notamment suppression dʼallégements fiscaux]).