Rapport sur les résultats

3. Avis reçus

3.1 Cantons (27)

ZH, BE, UR, SZ, OW, NW, GL, ZG, FR, SO, BS, BL, SH, AR, AI, GR, SG, AG, TG, TI, VD; VS, NE, GE, JU, Conférence des directrices et des directeurs cantonaux des finances (CDF) ainsi que Conférence des gouvernements cantonaux (CdC).

3.2 Autres participants non inscrits (4)

Union des villes suisses (UVS), economiesuisse, Fédération des Entreprises Romandes (FER) et ville de Genève.

4. Résultats de la consultation

4.1 Mesures fiscales

(1) Suppression des statuts fiscaux cantonaux

• Tous les cantons qui ont envoyé leur avis, la CdC, la CDF et economiesuisse sont en principe dʼaccord que les statuts fiscaux cantonaux accordés aux holdings, aux sociétés de domicile et aux sociétés mixtes soient supprimés en Suisse.

• LʼUVS souligne quʼil est nécessaire dʼadapter les régimes fiscaux cantonaux

privilégiés vu les pressions internationales qui pèsent sur la Suisse.

• Quatre cantons (SZ, AG, TG, SO) souhaitent auparavant quʼun examen

complémentaire soit fait pour savoir sʼil suffirait de supprimer le privilège fiscal

accordé aux revenus étrangers (cantonnement des régimes fiscaux, «ring fencing») ou ne voient aucun problème dʼacceptation internationale dans le fait de conserver des sociétés holding pures dont lʼactivité se limite à détenir des participations.

(2) Pratique des cantons en cas de changement des statuts

• Une majorité des cantons (ZH, BE, SZ, NW, GL, FR, SO, BS, BL, AR, AI, SG, GR, AG, TG, GE, JU) autorise une comptabilisation fiscalement neutre des réserves latentes et, par là, une réévaluation dans le bilan fiscal pour les impôts cantonaux et communaux lorsquʼune société bénéficiant dʼun statut fiscal cantonal est alors

soumise à lʼimposition ordinaire.

• Six cantons (UR, OW, ZG, SH, TI, NE) sont très peu concernés par le sujet, ne mentionnent pas leur pratique ou prévoient des solutions différentes (p. ex. demande dʼun report de lʼimpôt).

• Deux cantons (VD, VS) ne prévoient pas de valorisation fiscalement neutre.

(3) Imposition préférentielle des produits de licences

• Une grande majorité des cantons (ZH, BE, UR, SZ, OW, NW, GL, ZG, FR, SO, BS, BL, SH, AR, SG, GR, AG, TG, TI, VD, VS, NE, GE, JU), la CdC, la CDF, lʼUVS et economiesuisse sont favorables à lʼintroduction dʼune imposition préférentielle des produits de licences ou du moins au fait dʼexaminer la possibilité dʼintroduire une telle imposition. Seul un canton (AI) refuse lʼintroduction dʼune telle imposition.

• La moitié des cantons (ZH, BE, UR, OW, GL, SO, BS, AI, SG, GR, AG, TG, NE) et lʼUVS estiment quʼen ce qui concerne la qualification des revenus de droits

immatériels, lʼimposition préférentielle doit être conçue étroitement (revenus de