Rapport sur les résultats

faire lʼobjet dʼun examen. Deux cantons (SG, AG) acceptent la mesure à condition que la Confédération en ait les moyens financiers.

b) La majorité des cantons (ZH, BE, UR, SZ, OW, NW, GL, ZG, FR, SO, BS, BL, AR,

AI, SG, AG, TG, TI, VS), la CdC, la CDF, lʼUVS et economiesuisse approuvent lʼexamen approfondi de lʼévaluation lors de lʼimplantation en Suisse et le

considèrent comme une bonne mesure. Un canton (SH) se montre toutefois critique face à cette mesure. Un autre canton (JU) estime que cette mesure doit être mise en œuvre plutôt sous la forme dʼune circulaire ou sous une autre forme, si possible non contraignante.

c) Douze cantons (SZ, NW, GL, ZG, SO, BS, BL, AI, AG, TI, VD, VS), la CdC, la CDF,

lʼUVS (y compris la ville de Genève) et economiesuisse sʼopposent au changement proposé de la déduction pour participations. Six cantons (UR, OW, SH, AR, SG, TG) approuvent les améliorations de la déduction pour participations ou lʼexamen approfondi de cette déduction.

d) La plupart des cantons (UR, SZ, OW, NW, GL, ZG, FR, SO, BS, BL, SH, AR, SG,

TG, TI, VS, dʼune part et SG et TG, qui soutiennent la mise en œuvre séparément de la RIE III, dʼautre part), la CdC, la CDF et lʼUVS approuvent les mesures relatives à lʼimpôt anticipé ou sont au moins favorables à un examen approfondi. Deux

cantons (AI, AG) et economiesuisse rejettent les mesures ou les critiquent.

e) Dix cantons (UR, OW, NW, GL, BL, AI, SG, AG, TG, TI) la CdC, la CDF et lʼUVS

rejettent les mesures relatives à lʼimpôt sur le capital. Neuf cantons (ZH, BE, SZ, ZG, FR, BS, SO, SH, AR) et economiesuisse approuvent les mesures relatives à lʼimpôt sur le capital ou sont au moins favorables à un examen approfondi. LʼUVS approuverait en revanche un régime prévoyant le traitement privilégié de certains actifs au titre de lʼimpôt sur le capital.

f) Neuf cantons (UR, OW, NW, GL, ZG, FR, SH, TI, VS) la CdC, la CDF,

economiesuisse et la ville de Genève sont favorables à une taxe au tonnage ou au moins à un examen approfondi de la question. Six cantons (BS, BL, AR, AI, SG, TG) rejettent lʼintroduction dʼune taxe au tonnage ou la critiquent.

g) La majorité des cantons (UR, SZ, OW, NW, GL, FR, SO, BS, AR, TI, VS, ainsi que

AI, SG et TG mais ces derniers uniquement pour les personnes morales) la CdC, la CDF, economiesuisse et lʼUVS sont favorables aux mesures concernant

lʼimputation forfaitaire dʼimpôt ou à lʼexamen approfondi de telles mesures. LʼUVS estime cependant quʼil est nécessaire de définir comment les revenus provenant dʼactivités mobiles seront imposés. Quatre cantons (ZG, BL, SH, AG) rejettent les mesures concernant lʼimputation forfaitaire dʼimpôt ou les critiquent.

h) Un canton (AG) évoque comme mesure supplémentaire lʼencouragement fiscal de

la recherche et du développement et demande que cette mesure soit inscrite dans la RIE III. Un canton (TI) propose une amnistie fiscale générale à lʼéchelle de la Confédération. Economiesuisse demande que les cantons puissent introduire de nouvelles dispositions attrayantes en matière dʼimposition de manière

autonome.

(6) Motifs de baisser le taux cantonal de lʼimpôt sur le bénéfice lorsque les mesures des ch. 1, 3 et 4 sont conjuguées avec la pratique des cantons en cas de changement des statuts du ch. 2

• Douze cantons (ZG, SO, BL, SH, AI, GR, TG, TI, VD, VS, GE, JU) se voient

contraints dʼabaisser lʼimpôt cantonal sur le bénéfice.