Rapport sur les résultats

Autres remarques:

GE et VD plaident en faveur de mesures ciblées pour les cantons particulièrement touchés, telles que la compensation des cas de rigueur, ZH, BL et la CdC sont favorables à un examen approfondi de telles mesures.

ZH, BL et SH sont dʼavis que le remaniement des mesures de compensation doit tenir compte des conséquences pour les cantons. La CdC souligne quʼil convient de peser prudemment les avantages et les inconvénients dʼun soutien général aux cantons par rapport à un soutien en fonction des conséquences. La CdC estime que les cantons préfèrent lʼidée que la Confédération leur accorde un soutien général et sans incidence sur la compétitivité.

Afin dʼéviter une concurrence fiscale très coûteuse entre les cantons, NE propose dʼinstituer des limites cantonales en ce qui concerne la part des cantons à lʼimpôt fédéral direct provenant des personnes morales, limites axées sur les recettes annuelles de lʼimpôt sur le bénéfice des différents cantons. Il propose en outre lʼexamen dʼun soutien renforcé de la part de la Confédération au moyen de la réduction individuelle des primes, des prestations complémentaires ou du financement des universités. La CdC est également favorable à lʼexamen approfondi de la proposition dʼun soutien au moyen des prestations complémentaires.

Dʼaprès elle, les cantons attendent la Confédération quʼelle sʼengage à financer les coûts de la réforme à hauteur de 50 % au moins au moyen de mesures de compensation. VD et GE estiment que le montant de la compensation par la Confédération doit sʼélever au moins à 2 milliards de francs.

(9) Adaptation de la péréquation des ressources

Tous les cantons qui se sont exprimés sur la question, ainsi que la CDF et la CdC,

economiesuisse, lʼUVS et la ville de Genève partagent lʼavis que la compensation des

ressources doit être adaptée aux nouvelles conditions cadre budgétaires.

• Sept cantons (ZH, BE, ZG, BS, BL, SH, TI), economiesuisse et lʼUVS sont favorables à ce que tous les bénéfices des personnes morales soient désormais pris en compte avec une pondération moindre dans lʼAssiette fiscale agrégée (AFA) et que les différents facteurs dʼexploitation des bénéfices, selon que les produits de licence sont compris ou non, soient pris en compte au moyen de deux facteurs dʼexploitation fiscale relatifs (facteur EFR). VD et GE partagent cet avis, mais proposent en outre que les bases dʼimposition mobiles qui ne seront pas couvertes à lʼavenir par la licence box soient également pondérées dʼun facteur EFR.

• Quatre cantons (SG, GR, AG et TG) sont favorables à ce que seuls les bénéfices qui seront privilégiés à lʼavenir soient moins pondérés. Lʼapplication dʼun facteur EFR aux bénéfices ordinaires est donc rejetée. GR et TG plaident dans ce contexte pour le maintien du facteur bêta pour les bénéfices à imposition privilégiée, AG pour lʼexamen dʼun tel facteur. Le maintien du système du facteur bêta paraît également approprié pour UR, GL et AI.

• Trois cantons (OW, NW, FR), la CDF et la CdC sont favorables à une pondération différenciée des bénéfices des personnes morales en fonction du potentiel dʼexploitation. Pour compléter les facteurs EFR, le maintien ou la nouvelle conception