Rapport sur les résultats

licences et tout autre revenu de brevets développés et obtenus soi-même ou

dʼinventions pouvant faire lʼobjet dʼun brevet).

• Cinq cantons (SZ, BL, SH, TI, JU) et une association (economiesuisse) souhaitent en revanche que lʼimposition préférentielle des produits de licences soit conçue largement en ce qui concerne les droits immatériels (tous les revenus de la vente ou de lʼutilisation des droits de propriété intellectuelle à des fins économiques ou tous les revenus se fondant sur des droits de propriété intellectuelle selon lʼart. 12 du modèle de convention de lʼOCDE¹).

• Sept cantons (NW, ZG, FR, AR, VD, VS, GE), la CdC et la CDF ne donnent pas de réponse claire à ce sujet ou ne souhaitent pas se positionner sur ce point à lʼheure actuelle.

• La grande majorité des cantons (ZH, BE, UR, SZ, OW, NW, GL, ZG, FR, SO, BS, BL, SH, AR, SG, GR, AG, TG, VD, VS, NE, GE, JU), la CdC, la CDF et

economiesuisse sont favorables à une réglementation contraignante dans la LHID. Deux cantons (AI, TI) penchent pour une réglementation facultative.

• Dix cantons (OW, SO, SG, GR, AG, TG , TI, VD, VS, NE), la CdC, la CDF,

economiesuisse et la ville de Genève souhaitent ou exigent que soit examinée la possibilité dʼintroduire une imposition préférentielle des produits de licences pour lʼimpôt fédéral direct aussi.

(4) Impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts

• La grande majorité des cantons (BE, UR, SZ, OW, GL, FR, SO, BS, BL, AI, GR, TG, TI, VD, VS, GE, JU), la CDF et lʼUVS rejettent lʼintroduction dʼun impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts (limité au capital propre qui dépasse le «capital de sécurité») vu la situation actuelle. Cinq cantons (NW, ZG, SH, AR, SG), la CdC et

economiesuisse approuvent lʼintroduction dʼun tel impôt ou souhaitent une

évaluation plus approfondie.

• Un canton (ZH) estime quʼil a trop peu de données à sa disposition sur les

conséquences quantitatives pour pouvoir sʼexprimer sur la question. La ville de Genève refuse lʼintroduction dʼun impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts si une imposition préférentielle des produits de licences est introduite.

(5) Autres mesures fiscales

La majorité des cantons (UR, OW, NW, GL, FR, SO, AI, GR, TG, VD, NE et GE; ZH sauf concernant lʼévaluation lors de lʼimplantation en Suisse et les mesures liées à lʼimpôt sur le capital; BS sauf concernant lʼévaluation lors de lʼimplantation en Suisse), la CdC, la CDF et la FER considèrent que ces mesures ne sont pas prioritaires et donnent leur avis sur ces mesures en tenant compte de cette réserve. Trois cantons (BE, NE, JU) ne donnent pas un avis sur chacune des mesures et ne sont donc pas mentionnés (à lʼexception de quelques déclarations explicites) ci-dessous. De manière générale, ces trois cantons voient dʼun œil positif les autres mesures fiscales proposées. Deux cantons (VD, GE) rejettent les mesures si la possibilité de financement des mesures de compensation verticales est limitée. Eux aussi ne sont donc pas mentionnés une nouvelle fois ci-après.

a) Douze cantons (UR, NW, GL, ZG, FR, SO, BS, BL, GR, TG, TI, JU), la CdC, la CDF et lʼUVS rejettent la suppression du droit de timbre dʼémission sur le capital propre. Dix cantons (ZH, BE, SZ, OW, SH, AR, AI, AG, VS) et economiesuisse approuvent la suppression de ce droit de timbre ou estime que cette suppression doit