Rapport explicatif

Les taux de rétribution pour les installations isolées sont 10% plus bas que ceux des installations ajoutées.

2.1.2 Taux de la rétribution unique

Les taux de la rétribution unique doivent eux aussi baisser. La diminution est toutefois plus faible que pour la RPC. Ceci s’explique par le fait que les méthodes utilisées pour définir les coûts d’une installation de référence pour la RPC ne sont pas tout à fait identiques à celles utilisées pour la rétribution unique. Dans le cadre de la RPC, 100% des coûts doivent être financés par la rétribution à prix coûtant. La rétribution unique est une aide qui réduit les pertes de porteurs de projet, mais qui ne rend pas l’installation rentable.

Avec la consommation propre, une installation photovoltaïque fait également partie du système énergétique du bâtiment sur le plan financier. Elle n'est pas seulement destinée à alimenter le réseau électrique externe, mais aussi les consommateurs internes tels que les pompes à chaleur, les machines à laver, etc. L’installation d’un système photovoltaïque se fait en général lors de la rénovation d’une toiture, lors du changement du système de chauffage ou de l’agrandissement d’une maison. Il est difficile de déterminer quelle part des coûts doit être attribuée à l’installation elle-même et quelle part à d’autres éléments du bâtiment (isolation, étanchéité, échafaudages, etc.).

Les installations pouvant être construites lorsque le toit est déjà ouvert ou pendant la construction d’un bâtiment neuf sont sensiblement moins chères que lorsqu’il s’agit d’une installation ajoutée sur un toit existant en mauvais état devant être rénové. Comme l’essentiel du potentiel énergétique réside toutefois dans la rénovation de toitures, l’installation de référence est une installation construite lors d’une rénovation de toiture.

Par ailleurs, les petites installations présentent (en pourcentage de leur puissance) des coûts de planification, de traitement des formalités et de sécurisation du chantier nettement plus élevés que les grandes installations. Les coûts des modules représentent en général moins de 30% du prix total. Les économies de coûts décrites dans la rubrique RPC (légère baisse du prix des modules, réduction des coûts de la main d’œuvre suite à l’amélioration des systèmes de montage et à une meilleure organisation du travail) ne permettent pas de réduire sensiblement les prix des petites installations.

Les taux figurent à l‘appendice 1.8, ch. 3.1.

2.2 Gestion de la liste d’attente

2.2.1 Situation de départ

Trois interventions parlementaires (voir tableau 2) demandent une gestion flexible de la liste d’attente de la RPC. L’interpellation Favre et la motion du groupe libéral-radical demandent explicitement que les projets prêts à être réalisés soient privilégiés ou que les projets prêts à être réalisés reçoivent directement une décision positive.

Tableau 2: Interventions relatives à la gestion de la liste d’attente

13.3965 Interpellation Favre Laurent Octroi de la RPC aux projets éoliens bénéficiant d'un permis de construire

13.3254 Interpellation Girod Bastien Utilisation plus efficace des moyens destinés à promouvoir l'électricité issue d'énergies renouvelables

12.3734 Motion Groupe libéral- RPC. Mettre en place une pratique raisonnable en matière radical d'attribution des fonds

D’après les organisations de la branche et les investisseurs, les installations prêtes à être réalisées ne le sont pas si elles figurent sur la liste d’attente RPC et si elles ne peuvent pas se financer sans décision définitive positive concernant la RPC. D’autre part, les installations qui ont reçu une décision positive, mais ne sont pas encore prêtes à être réalisées, bloquent le contingent.