Rapport explicatif

A l’heure actuelle, une vingtaine d’installations placées sur la liste d’attente devraient être en possession d’un permis de construire. Il s’agit avant tout d’installations de biomasse (selon les indications de Swissgrid et d’associations de la branche). Une nouvelle gestion de la liste d’attente privilégiant les projets prêts à être réalisés poussera vraisemblablement ce chiffre à la hausse. Aucune augmentation massive des permis de construire n’est cependant attendue, dans la mesure où les procédures d’autorisation et de recours demeureront inchangées.

2.2.2 Gestion actuelle de la liste d’attente

Conformément à l‘art. 3g OEne, swissgrid examine et enregistre l’annonce d’une installation. Si la somme des rétributions dépasse l'augmentation de capacité contingentée visée à l’art. 3f OEne ou le plafond des coûts ressortant de l’art. 15b, al. 4 (supplément LEne maximum), de la loi du 26 juin 1998 sur l’énergie, toutes les installations annoncées et méritant en principe d’être encouragées ne reçoivent pas de décision positive pour la RPC. Les installations annoncées reçoivent une décision positive pour la RPC suivant l’ordre de leur date d’annonce, jusqu’à ce que l’augmentation de capacité ou le plafond des coûts soit atteint.

Les installations qui ne reçoivent pas de décision positive pour la RPC sont mises sur la liste d’attente suivant l’ordre de leur date d’annonce. Si de nouvelles décisions pour la RPC sont rendues, swissgrid prend en compte les installations sur la liste d’attente suivant l’ordre de leur date d’annonce.

2.2.3 Nouvelle gestion de la liste d’attente

2.2.3.1 Définition des projets prêts à être réalisés

Les interventions politiques demandent une prise en compte rapide des installations sur la liste d’attente prêtes à être réalisées.

On considère qu’une installation est prête à être réalisée lorsqu’un permis de construire valable a été délivré. Cela signifie que d’éventuels délais de recours sont expirés ou que d’éventuels recours ont été traités. Les installations déjà en service peuvent elles aussi être traitées de manière privilégiée.

2.2.3.2 Deux listes d’attente séparées

Conformément à l’art. 7a, al. 2, let. d, LEne et à l’art. 3f OEne, les augmentations de capacité pour les installations photovoltaïques dans la RPC sont fixées chaque année par l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) en vue d’un accroissement continu. Pour ce faire, l’OFEN définit chaque année des contingents d’augmentation pour les installations photovoltaïques. Il n’existe pas de contingents d’augmentation pour les autres techniques de production ni pour la rétribution unique. La libération de décisions positives pour la RPC concernant les autres technologies est uniquement limitée parce que le plafond global des coûts de la RPC ou le plafond partiel des coûts de la RPC est atteint ou lorsque les moyens à disposition sont épuisés.

Ce traitement différencié actuel des installations photovoltaïques et des autres techniques de production doit désormais se traduire par deux listes d’attente séparées: une pour les installations photovoltaïques et une pour toutes les autres techniques de production (biomasse, géothermie, petite hydraulique et énergie éolienne).

2.2.3.3 Traitement privilégié des projets prêts à être réalisés sur la liste d’attente pour les

projets de biomasse, de géothermie, de petite hydraulique et d’énergie éolienne

Le traitement privilégié des projets prêts à être réalisés ne s’applique pas pour la liste d’attente des installations photovoltaïques dans la mesure où les installations photovoltaïques sont généralement considérées comme «prêtes à être réalisées». Elles peuvent être construites en l’espace de quelques mois et ne nécessitent, pour la plupart d’entre elles, aucun permis de construire.

La nouvelle réglementation de la gestion de la liste d’attente pour les projets de biomasse, de géothermie, de petite hydraulique et d’énergie éolienne se présente de la manière suivante: