Rapport explicatif

1. Si le responsable d’un projet sur liste d’attente dispose d’un permis de construire valable ou que

son installation est déjà en service, il lui appartient de transmettre à swissgrid les documents correspondants (copie du permis de construire ou de l’annonce de mise en service, copie de la décision de mise sur liste d’attente de l’installation concernée ou des installations) jusqu’à une date de référence donnée.

2. Swissgrid examine les permis de construire et les annonces de mise en service reçues et identi-

fie ces installations sur la liste d’attente.

3. Si l’on dispose à nouveau de moyens pour rendre des décisions positives concernant la RPC,

toutes les installations figurant sur la liste d’attente et ayant transmis à swissgrid un permis de construire valable ou une annonce de mise en service jusqu’à la date de référence fixée suffisamment tôt par swissgrid sont placées en tête de la liste d’attente et seront prises en considération en premier lors de l’octroi de décisions positives concernant la RPC. L’ordre de prise en compte de ces installations déjà en service ou prêtes à être réalisées suit les critères valables jusqu’ici, c’est-à-dire la date d’annonce et leur puissance.

Grâce à cette réglementation, une installation sur la liste d’attente ayant transmis à swissgrid un permis de construire valable ou une annonce de mise en service peut escompter recevoir une décision positive dès que l’on dispose à nouveau de moyens. Du point de vue financier, la construction d’une installation est ainsi rendue possible ou au moins facilitée pour l’exploitant. Sans cette réglementation, une installation en tête de liste, mais n’étant pas encore prête à être réalisée, pourrait recevoir une décision positive et bloquer ainsi des fonds jusqu’à sa mise en service, laquelle pourrait, selon le cas, intervenir des années plus tard.

2.2.3.4 Conséquences de la nouvelle gestion de la liste d‘attente

Cette nouvelle réglementation ne devrait entraîner que des modifications minimes de la liste d‘attente. On estime que le nombre annuel d’installations disposant d’un permis de construire valable et en mesure de «dépasser» les installations de la liste d’attente annoncées à une date antérieure est minime. Cette réglementation n’en demeure pas moins importante et efficace pour ces installations et l’augmentation de la quantité d’électricité issue des énergies renouvelables.

La perspective de se retrouver en tête de la liste d’attente grâce à un permis de construire valable ou une annonce de mise en service peut aussi donner un coup de pouce à l’évolution de projets figurant sur la liste d‘attente. On peut s’attendre à ce que de plus en plus de projets de la liste d’attente disposent d’un permis de construire valable ou d’une annonce de mise en service. Ils se verront ainsi placés en tête de la liste d’attente et recevront une décision positive concernant la RPC dès que les conditions seront remplies. Ces deux effets que sont 1) le passage rapide des projets au stade de l’autorisation et 2) leur entrée rapide dans le système de la RPC sont souhaitables du point de vue de la politique énergétique de la Confédération et correspondent aux objectifs généraux de production ressortant de l‘art. 3 LEne.

2.3 Autres adaptations

Plusieurs précisions d’ordre rédactionnel ou technique concernant l’exécution sont nécessaires dans le cadre de l’exécution de la RPC et de la rétribution unique.

Intérêts moratoires

Comme pour le remboursement du supplément aux gros consommateurs finaux, le montant de la

sexies

rétribution unique ne porte aucun intérêt (voir art. 3o OEne).

Réduction annuelle

Une modification d’ordre rédactionnel est apportée en ajoutant la note de bas de page b) au ch. 3.1.1 de l’appendice 1.2 OEne. Malgré le renvoi purement déclaratoire aux taux de réduction de l'art. 3d, al. 1 et 2, en rel. avec le ch. 4.1, let. a, de l’appendice 1.2 OEne elle facilite la lecture du tableau pour les clients.