Rapport explicatif

Installations mixtes et mise en service échelonnée

Une installation est dite mixte lorsqu’elle est composée de plusieurs champs de modules appartenant à diverses catégories telles que «ajoutée» ou «intégrée». La rétribution est calculée selon la valeur moyenne pondérée en fonction de la puissance.

Lorsque plusieurs installations reliées au réseau de distribution du gestionnaire de réseau par le même raccordement ou situées à proximité immédiate les unes des autres (par exemple sur le même terrain) sont mises en servie dans un laps de temps de 6 mois, elles sont considérées comme une seule et même installation pour le calcul des taux de rétribution selon les ch. 3.1 et 3.5, car on part de l’hypothèse d’une exploitation des synergies permettant de réduire les coûts des différentes installations par rapport à l’installation de référence. Le fait que la contribution de base n‘est versée qu’une seule fois pour une installation de ce type permet d’éviter une mise en œuvre échelonnée des installations dans le seul but d’obtenir un taux de rétribution plus élevé.

Exigences minimales au ch. 5.2 de l’appendice 1.5

Une modification de nature technique concernant l’exécution est apportée en supprimant la partie figurant ci-après en italique dans la deuxième phrase relative aux exigences minimales: L’installation CCF doit atteindre un rendement électrique minimal correspondant au graphique suivant au plus tard à compter du début de la troisième année civile complète suivant la mise en service. Ce rendement dépend de l’installation CCF et demeure inchangé pendant toute sa durée de vie. Il ne peut ni être réduit, ni être augmenté ultérieurement. C’est pourquoi le responsable du projet doit pouvoir prouver dès l‘annonce du projet pour la RPC que l’installation CCF remplit ces exigences minimales. L’organe d’exécution vérifie cette valeur avant la commande de la centrale à énergie totale équipée (CETE). La précédente réglementation est donc obsolète pour les installations CCF et est supprimée.

Le graphique correspondant fait actuellement l’objet de vérifications. En effet, tous les biogaz ne permettent pas d’atteindre les rendements exigés. Le rendement électrique minimal devrait être réduit de 38 à 36%.

2.4 Marquage du courant

Les entreprises qui fournissent de l’électricité à des clients finaux en Suisse doivent indiquer par le biais d'une adresse Internet commune librement accessible le mix du produit, c’est-à-dire la part des agents énergétiques au niveau du courant fourni. En collaboration avec swissgrid, l’association des entreprises électriques suisses (AES) gère à cet effet le portail www.stromkennzeichnung.ch. Jusqu’à présent, il ne fallait pas indiquer les volumes fournis, mais uniquement les valeurs en pour cent, ce qui rend difficile une comparaison des entreprises. Une extrapolation au niveau du mix du fournisseur pour toute la Suisse donne en outre uniquement un résultat inexact. Afin d’améliorer la comparabilité et de permettre de déterminer le mix du fournisseur pour toute la Suisse de manière exacte, les entreprises d’approvisionnement en électricité doivent désormais publier sur le portail le volume total d’électricité fourni à tous les clients finaux en plus des pourcentages des agents énergétiques.

2.5 Mesures de promotion dans le domaine de l’énergie

Conformément à l’art. 10 LEne et ss (la Confédération peut soutenir), les mesures d’encouragement dans le domaine de la loi sur l’énergie reposent sur un pouvoir discrétionnaire. L’art. 20, al. 1, de l’ordonnance stipule à juste titre qu’il n'existe aucun droit subjectif à une aide financière liée à un objet ni à une contribution globale. Afin d’éviter tout malentendu, les articles de l’OEne relatifs à l’encouragement (art. 14 à 17) vont être harmonisés avec la loi grâce à une formulation potestative.

Dans le domaine des aides financières liées à un objet, l’OFEN reçoit davantage de demandes que par le passé. Celles-ci s’avèrent par ailleurs souvent beaucoup plus complexes. Le délai actuel de deux mois pour examiner ces requêtes est très court pour procéder à toutes les vérifications nécessaires (notamment recours à des experts, audition du canton concerné). Afin de permettre une appréciation objective et exhaustive des demandes, ce délai est prolongé de deux à quatre mois. Les