Rapport explicatif

demandes doivent donc dorénavant être communiquées quatre mois avant la mise en chantier ou l'exécution du projet.

Les éléments de l’art. 20 s’appliquant d’ores et déjà conformément à la loi sur les subventions sont également supprimés.

3. Conséquences au niveau financier et au niveau du personnel, et autres répercussions pour la Confédération et les cantons

Les modifications proposées devraient entraîner une augmentation plus rapide et moins coûteuse du nombre d’installations en Suisse. La charge administrative devrait augmenter en raison de l’augmentation du nombre d’installations dans le système, mais les coûts par installation devraient toutefois baisser proportionnellement.

Le traitement privilégié des projets prêts à être réalisés pourrait amener les responsables de projet à exercer une plus grande pression sur les autorités d’autorisation cantonales ou régionales. Les responsables de projet seront plus motivés à ce que leur projet soit prêt à être réalisé. A long terme, la liste d’attente devrait compter moins de projets d’installations n’étant pas prêts à être réalisés et bloquant les moyens de la RPC parce qu’ils ont reçu une décision positive.

4. Conséquences au niveau de l’économie, de l’environnement et de la société

L’adaptation des taux de rétribution du photovoltaïque permet une augmentation moins coûteuse du nombre d’installations en Suisse. La branche sera confrontée à une pression plus forte sur les prix, ce qui va intensifier la concurrence.

La nouvelle gestion de la liste d’attente permet une augmentation effective plus rapide de la part des énergies renouvelables. Cette évolution va dans le sens de la politique énergétique de la Confédération.

5. Commentaire des différentes dispositions

Adaptations générales Art. 6, al. 3, dernière phrase et art. 6c, al. 4

Mise à jour des renvois.

Marquage du courant Art. 1a, al. 4

Afin de mieux informer les clients finaux, les entreprises d’approvisionnement en électricité doivent désormais indiquer sur le site www.stromkennzeichnung.ch la quantité totale d’électricité fournie en plus des pourcentages des agents énergétiques.

Gestion de la liste d’attente bis Art. 3g, al. 5 à 7, et art. 3g

Lorsque des moyens sont disponibles, les projets de la liste d’attente déjà mis en service ou disposant d’un permis de construire valable seront pris en compte en premier. Cette réglementation ne vaut pas pour les installations photovoltaïques. Cette nouvelle disposition et celles en vigueur jusqu‘ici (art. 3g, al. 5 à 7) concernant l’ordre de prise en compte des installations dans le cadre de la

bis

RPC sont présentées au nouvel art. 3g .