Projet

Code des obligations

1. dans les sociétés dont les actions sont cotées en bourse : 3 % du capital-actions ou des voix;

2. dans les sociétés dont les actions ne sont pas cotées en bourse : 10 % du capital-actions ou des voix.

²Si l'assemblée générale donne suite à la proposition, elle confie la conduite du procès au conseil d'administration ou désigne un représentant de la société.

³Si l'action n'est pas introduite dans un délai de six mois, chaque actionnaire peut requérir l'autorisation d'intenter une action aux frais de la société.

Art. 697k

^{2. En cas de1} Si l’assemblée générale ne donne pas suite à la proposition, des refus de

l’assemblée actionnaires disposant, séparément ou ensemble, d'au moins une des ^générale participations prévues à l'art. 697j peuvent, dans un délai de trois

mois, requérir du tribunal l'autorisation d'intenter une action en paiement à la société aux frais de celle-ci.

²Le tribunal admet la requête lorsque:

a. les requérants rendent vraisemblable une violation de la loi ou des statuts ainsi qu'un dommage ou un préjudice financier causé à la société;

b. les requérants ont acquis leur participation avant d'avoir eu connaissance de la violation de la loi ou des statuts invoquée; et

c. l'action ne porte pas préjudice à des intérêts prépondérants de la société.

³Si la société déclare vouloir intenter l'action, le tribunal lui impartit un délai de six mois pour le faire, faute de quoi il admettra la requête.

⁴Si le tribunal admet la requête, les requérants disposent d’un délai de six mois pour intenter l'action.

⁵Le délai fixé aux al. 3 et 4 pour introduire l'action peut être prolongé de façon appropriée par le tribunal.

⁶Sur demande des requérants, le tribunal peut exiger que la société leur verse une provision ou leur fournisse des sûretés pour financer la préparation et la conduite de la procédure au fond.

⁷La société supporte l'ensemble des frais de la procédure au fond, y compris la fourniture d'avances et de sûretés, ainsi que les frais d’une représentation légale adéquate des requérants, sauf en cas de mauvaise foi ou de comportement téméraire.