Projet

Code des obligations

1. dans les sociétés dont les actions sont cotées en bourse : 3 % du capital-actions ou des voix;

2. dans les sociétés dont les actions ne sont pas cotées en bourse : 10 % du capital-actions ou des voix.

⁴La convocation d’une assemblée générale doit être requise par écrit. Les objets de l’ordre du jour et les propositions doivent être mentionnés dans la requête.

⁵Si le conseil d’administration ne donne pas suite à la requête dans les 60 jours, les requérants peuvent demander au tribunal d’ordonner la convocation de l’assemblée générale.

Art. 699a

^{2. Droit à1} Des actionnaires peuvent requérir l’inscription d’un objet à l’ordre l'inscription d'un

objet à l'ordre du du jour s'ils détiennent, séparément ou ensemble, au moins une des ^{jour et droit de} participations suivantes:

proposition

1. dans les sociétés dont les actions sont cotées en bourse : 0,25 % du capital-actions ou des voix;

2. dans les sociétés dont les actions ne sont pas cotées en bourse : 2,5 % du capital-actions ou des voix.

²Aux mêmes conditions, les actionnaires peuvent requérir l’inscription dans la convocation à l’assemblée générale de propositions concernant les objets inscrits à l’ordre du jour.

³Les actionnaires peuvent adjoindre une motivation succincte à leur demande d’inscription d’un objet à l’ordre du jour ou d’une proposition. Cette motivation doit être retranscrite dans la convocation à l'assemblée générale.

⁴Les statuts déterminent jusqu'à quel moment les requêtes au sens des al. 1 et 2 doivent être remises.

⁵Si le conseil d’administration ne donne pas suite à la requête, les requérants peuvent demander au tribunal d'ordonner l’inscription de l'objet à l’ordre du jour ou de la proposition dans la convocation à l’assemblée générale.

⁶Lors de l’assemblée générale, tout actionnaire peut formuler des propositions concernant les objets portés à l’ordre du jour.

Art. 700

^{3. Forme,1} L’assemblée générale ordinaire est convoquée 30 jours au moins et contenu et

communication l'assemblée générale extraordinaire 20 jours au moins avant la date à

laquelle elle doit avoir lieu.

²Sont mentionnés dans la convocation:

1. les objets portés à l’ordre du jour;