Projet

Code des obligations

2. les propositions du conseil d’administration et, pour les sociétés dont les actions sont cotées en bourse, une motivation succincte;

3. le cas échéant, les propositions des actionnaires, accompagnées d’une motivation succincte;

4. pour les sociétés dont les actions sont cotées en bourse, le nom et l’adresse du représentant indépendant ainsi que le pourcentage du capital-actions constitué d’actions nominatives dont le propriétaire n’est pas inscrit au registre des actions.

³Le conseil d’administration veille à ce que les objets inscrits à l’ordre du jour respectent l’unité de la matière et fournit à l'assemblée générale les renseignements pertinents pour la prise de décisions.

⁴Le conseil d'administration peut faire une présentation succincte des objets portés à l'ordre du jour dans la convocation pour autant qu’il mette des informations plus détaillées à la disposition des actionnaires sous forme électronique.

⁵Les statuts fixent les autres modalités relatives à la forme, au contenu et à la communication de la convocation.

Art. 701, al. 2

²Aussi longtemps qu'ils y participent, cette assemblée a le droit de délibérer et de statuer valablement sur tous les objets qui sont du ressort de l'assemblée générale.

Art. 701a

^{5. Lieu de1} Sauf dispositions contraires des statuts, le conseil d’administration réunion

décide du lieu où se tient l’assemblée générale.

a. En général

²L’assemblée générale peut se tenir simultanément en plusieurs lieux. En pareil cas, les interventions sont retransmises en direct par des moyens audiovisuels sur tous les sites de réunion.

³Lorsque l’assemblée générale se tient simultanément en plusieurs lieux, le conseil d’administration désigne un site principal. Doivent être présents au site principal :

1. le président;

2. l’officier public qui constate les décisions par acte authentique;

3. l’organe de révision, le réviseur agréé ou l'expert-réviseur agréé ;

4. la personne chargée de dresser le procès-verbal.