Projet

Code des obligations

Art. 697f

^{4. Déroulement1} L'examen spécial doit être effectué dans un délai utile sans perturber de l’examen

spécial inutilement la marche des affaires.

²Les fondateurs, les organes, les mandataires, les travailleurs, les commissaires et les liquidateurs sont tenus de renseigner les experts sur les faits importants. En cas de litige, le tribunal tranche.

³Les experts entendent la société sur les résultats de l’examen spécial.

⁴Ils sont tenus à la confidentialité et à la sauvegarde du secret des affaires.

Art. 697g

^{5. Rapport1} Les experts rendent compte du résultat de leur examen de manière

détaillée. Lorsque l'examen spécial a été ordonné par un tribunal, les experts soumettent leur rapport au tribunal.

²Le tribunal transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les parties du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d’autres intérêts prépondérants de la société; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.

³Le tribunal donne l’occasion au conseil d'administration et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.

Art. 697h

^{6. Délibération et1} Le conseil d'administration soumet le rapport des experts ainsi que sa communication

prise de position et celle des requérants à l'assemblée générale suivante.

²Tout actionnaire peut, dans l'année qui suit l'assemblée générale, exiger de la société un exemplaire du rapport et des prises de position, à ses frais.

Art. 697i

^{7. Coûts de} Les coûts de l’examen spécial sont à la charge de la société. Celle-ci l’examen spécial

est tenue de procéder aux éventuelles avances de frais.

Art. 697j

^{VI. Droit1} Des actionnaires qui ont le droit d'intenter une action en paiement à d'intenter une

action aux frais la société peuvent proposer à l’assemblée générale d'intenter une telle ^{de la société} action aux frais de la société s'ils détiennent, séparément ou ensemble,

^{1. Avec l'accord} au moins une des participations suivantes: