Projet

Code des obligations

Art. 701g

^{7. Forum1} Le conseil d’administration des sociétés dont les actions sont cotées électronique

en bourse veille à mettre à la disposition des actionnaires un forum électronique dès la convocation de l’assemblée générale et jusqu'à deux jours avant sa tenue.

²Le forum électronique permet en particulier aux actionnaires de discuter les objets portés à l’ordre du jour et les propositions.

³Le conseil d’administration peut participer à la discussion et reprendre les thèmes qui y sont abordés lors de l’assemblée générale.

⁴Seules les personnes qui divulguent leur identité peuvent participer à la discussion.

⁵Le conseil d’administration fixe les règles concernant le forum électronique, notamment celles destinée à garantir son fonctionnement ainsi que l’objectivité du débat. Ces règles sont accessibles aux actionnaires dans le forum électronique.

Art. 702, al. 2 à 4

²Il veille à la rédaction du procès-verbal. Celui-ci mentionne:

1. le nombre, l’espèce, la valeur nominale et la catégorie des actions représentées, en précisant celles qui sont représentées par le représentant indépendant;

2 le site principal, lorsque l’assemblée générale se tient simultanément en plusieurs lieux;

3. les décisions et le résultat des votes avec indication de la répartition exacte des voix;

4. les demandes de renseignements formulées lors de l’assemblée générale et les réponses données;

5. les déclarations dont les actionnaires demandent l’inscription;

6. le recours à des médias électroniques et le nombre de voix exprimées par voie électronique;

7. la renonciation de l'ensemble des actionnaires à désigner un représentant indépendant lors d'une assemblée générale à l'étranger ou d'une assemblée générale virtuelle, dans les sociétés dont les actions ne sont pas cotées en bourse;

8. les problèmes techniques survenus durant l’assemblée générale.

³Le procès-verbal est mis à la disposition des actionnaires sous forme électronique dans les 20 jours qui suivent l’assemblée générale ou est délivré gratuitement à tout actionnaire qui en fait la demande.

⁴Dans les sociétés dont les actions sont cotées en bourse, les décisions et le résultat des votes avec indication de la répartition exacte des