Projet

Code des obligations

9. le changement de la monnaie dans laquelle le capital-actions est libellé;

10. l’institution ou la suppression de la possibilité de tenir une assemblée générale à l'étranger ou une assemblée générale virtuelle;

11. le transfert du siège de la société;

12. la dissolution de la société;

13. l'introduction d'une clause d'arbitrage dans les statuts.

²Les dispositions statutaires qui prévoient pour la prise de certaines décisions une majorité plus forte que celle requise par la loi ne peuvent être adoptées ou supprimées qu’à la majorité prévue.

Art. 704a

^{3. Transforma-} Une décision de l’assemblée générale recueillant au moins les deux tion d’actions en

bons de partici- tiers des voix exprimées et la majorité des valeurs nominales attri^pation buées aux voix exprimées est nécessaire pour la transformation

d’actions en bons de participation. Tous les actionnaires concernés doivent donner leur accord.

Art. 705, al. 1, deuxième phrase

¹... Si l'assemblée générale élit le président du conseil d'administration, elle peut également le révoquer dans cette fonction.

Art. 707

^{I. En général} Le conseil d’administration de la société se compose d’une ou de

1. Personnes

physiques plusieurs personnes physiques.

Art. 710

¹La durée des fonctions des membres du conseil d'administration

3. Durée des

fonctions d'une société dont les actions sont cotées en bourse s'achève au plus

tard à la fin de l'assemblée générale ordinaire suivante.

²Lorsque les actions de la société ne sont pas cotées en bourse, la durée des fonctions est de quatre ans, à condition que les statuts ne prévoient pas une une durée plus courte.

³Chaque membre est élu individuellement. La réélection est possible.