Projet

Code des obligations

voix, sont accessibles par voie électronique dans les deux jours qui suivent l'assemblée générale.

Art. 702a

^{IV. Droit des} Les membres du conseil d’administration et de la direction qui particimembres du

conseil pent à l'assemblée générale ont le droit de s'exprimer sur les objets ^{d’administration} portés à l'ordre du jour et de faire des propositions.

et de la direction

de s'exprimer

Art. 703

^{V. Décisions et1} Aucune décision ne peut être prise sur des objets qui n’ont pas été élections

dûment portés à l’ordre du jour, sauf sur les propositions de convoca-

1. En général

tion d’une assemblée générale extraordinaire, d’institution d’un examen spécial, d’introduction d’une action aux frais de la société et de désignation d’un organe de révision.

²Si la loi ou les statuts n’en disposent pas autrement, l’assemblée générale prend ses décisions et procède aux élections à la majorité des voix exprimées.

³Les abstentions ne sont pas considérées comme des voix exprimées.

Art. 704, al. 1 et 2

¹Une décision de l’assemblée générale recueillant au moins les deux tiers des voix exprimées et la majorité des valeurs nominales attribuées aux voix exprimées est nécessaire pour:

1. la modification du but social;

2. la réunion d’actions;

3. l’augmentation du capital-actions au moyen des fonds propres, contre apport en nature ou par compensation et l'attribution d’avantages particuliers;

4. la limitation ou la suppression du droit de souscription préférentiel;

5. la création d'un capital conditionnel, l'institution d’une marge de fluctuation du capital ou la constitution d'un capital de réserve au sens de l'art. 12 de la loi sur les banques du 8 novembre 1934⁸;

6. la transformation de bons de participation en actions;

7. la restriction de la transmissibilité des actions nominatives;

8. l’introduction d’actions à droit de vote privilégié;