Projet

Code des obligations

1. l’organisation interne et les comités du conseil d’administration;

2. l’organisation de la gestion, la dénomination des postes de gestion et les tâches attachées à ces postes;

3. les règles relatives à l’obligation de faire rapport;

4. les règles applicables en cas de conflits d'intérêts.

³Ne concerne que le texte allemand

⁴Le conseil d’administration informe par écrit les actionnaires qui en font la demande et, s’ils rendent vraisemblable l’existence d’un intérêt digne de protection, les créanciers de la société, sur l’organisation du conseil d'administration et sur la gestion dans la mesure où celle-ci doit impérativement être décrite dans le règlement d’organisation.

Art. 717, titre marginal et al. 1^bis

V. Devoirs de ^1bisIls doivent veiller en particulier à fixer les indemnités en considé^{diligence et de} ration de la situation économique de l’entreprise et de sa prospérité à fidélité

1. En général long terme ainsi qu’en adéquation avec les tâches, les prestations et la

responsabilité du bénéficiaire.

Art. 717a

^{2. Conflits1} Les membres du conseil d’administration qui se trouvent dans une d’intérêts

situation de conflit d’intérêts en informent le président du conseil d’administration sans retard et de manière complète. Le président informe au besoin le conseil d’administration.

²Si le président se trouve dans une situation de conflit d’intérêts, il en informe les autres membres du conseil d'administration ou le viceprésident. Ce dernier informe au besoin le conseil d’administration.

³Le conseil d’administration, le président ou le vice-président adopte les mesures qui s’imposent afin de préserver les intérêts de la société. La personne concernée doit se récuser lors de la décision relative à ces mesures.

Art. 718, titre marginal

VI. Représenta-

tion

1. En général

Art. 722, titre marginal