Projet

Code des obligations

Art. 712

II. Organisation¹ L’assemblée générale des sociétés dont les actions sont cotées en

^{1. Président} bourse élit un président parmi les membres du conseil d'administra-

tion. Le mandat du président s'achève au plus tard à la fin de l'assemblée générale ordinaire suivante.

²Lorsque les actions de la société ne sont pas cotées en bourse, le conseil d'administration élit un de ses membres président. Les statuts peuvent prévoir que le président est élu par l’assemblée générale.

³La réélection est possible.

⁴Lorsque la fonction de président est vacante, le conseil d'administration désigne un nouveau président pour la durée du mandat restante. Les statuts peuvent prévoir d'autres dispositions afin de remédier à la carence dans l'organisation.

⁵Le vice-président et le secrétaire sont désignés par le conseil d'administration. Le secrétaire n'appartient pas nécessairement au conseil d’administration.

Art. 713, al. 2

²Les décisions du conseil d’administration peuvent prendre la forme d'une approbation donnée par écrit à une proposition ou être prises lors d'une séance tenue sous une forme électronique et sans lieu de réunion physique, à moins qu'un membre du conseil d'administration ne s'y oppose.

Art. 716a, titre marginal et al. 1, ch. 3, 7 et 8

^{2. Attributions1} Le conseil d’administration a les attributions intransmissibles et intransmissibles

inaliénables suivantes:

3. fixer les principes de la comptabilité et du contrôle financier ainsi que le plan financier;

7. déposer la demande de sursis concordataire et aviser le tribunal en cas de surendettement;

8. lorsque les actions de la société sont cotées en bourse, établir le rapport de rémunération.

Art. 716b

^{IV. Délégation1} Les statuts peuvent autoriser le conseil d’administration à déléguer de la gestion

tout ou partie de la gestion à un ou plusieurs de ses membres ou à d’autres personnes physiques conformément au règlement d’organisation. La gestion de fortune peut également être déléguée à une personne morale.

²Le règlement d’organisation fixe en particulier: