Rapport explicatif

d’une portée moins importante en cas de négligence grave qu’en cas de négligence légère.

L'expression «juge» est remplacée par «tribunal» aux al. 3 et 4. Il s’agit là d’une adaptation purement rédactionnelle.

Art. 760 Prescription

Cette disposition établit le même régime de prescription que l'art. 678a; le délai relatif de prescription de cinq ans prévu dans le droit en vigueur est maintenu.

2.1.38 Participation des corporations de droit public

Art. 762, al. 5 Participation des corporations de droit public

L’al. 5 précise que les règles sur le droit de la corporation de droit public de déléguer un représentant et de le révoquer au sens de l’art. 762 CO s’appliquent également aux sociétés dont les actions sont cotées en bourse.

En raison d'un champ d'application assez limité, cette réserve en faveur du droit de délégation au sens de l’art. 762 AP-CO, qui est déjà prévue dans la 2^ephrase de l'art. 1, al. 1, ORAb, ne conduit pas à un contournement de l'art. 95, al. 3, let. a, Cst.

2.2 Modifications d’autres dispositions du code des obligations

2.2.1 De la société en commandite par actions

Art. 765, al. 2 Administration, désignation et pouvoirs

L'avant-projet prévoit désormais expressément que la nationalité des administrateurs étrangers ainsi que des étrangers autorisés à représenter la société doit aussi être inscrite dans le registre du commerce, ce qui correspond à l’art. 119, al. 1, let d, ORC.

2.2.2 Société à responsabilité limitée

Art. 772, al. 1 Définition

La 1^rephrase de l'art. 772, al. 1, est adaptée à l'art. 620: on précise explicitement que les communautés de droit peuvent elles aussi fonder une Sàrl. Selon la lettre du droit en vigueur, tout au moins, une communauté de droit, par exemple une communauté héréditaire, ne pouvait acquérir ou aliéner que des parts sociales d'une Sàrl existante (art. 788, al. 1, CO en relation avec l’art. 792 CO).