Rapport explicatif

ment qualifiées susceptibles de siéger au sein des conseils d'administration et des directions.

La réforme proposée est également dans l'intérêt de l'économie, car elle permettra de mettre mieux à profit les aptitudes professionnelles des femmes aux postes les plus élevés. Elle contribuera ainsi à palier les problèmes de vieillissement de la population et de pénurie de compétences qui vont en s'augmentant. De plus, elle devrait inciter plus fortement les femmes à entrer sur le marché du travail et à y rester, ce qui se traduira par une augmentation de leur taux d'activité. Même s'il réduit la marge de manœuvre dont dispose les sociétés concernées pour constituer leur conseil d'administration et leur direction, ce nouvel objectif ne devrait pas nuire à l'attractivité de la place économique suisse. En effet, de nombreux pays connaissent un tel système ou sont en voie de l'adopter.

3.3.5 Suppression de la présentation des comptes consolidés à la valeur comptable

L'avant-projet relève les seuils applicables aux comptes consolidés tout en imposant leur établissement selon une norme comptable reconnue (art. 963a, al. 1, et 963b, al. 1, AP-CO). Concrètement, le relèvement des seuils libérera un certain nombre d'entreprises de l'obligation d'établir des comptes consolidés, ce qui leur permettra de réduire leurs coûts. Le rapport du Conseil fédéral du 13 décembre 2013 sur les coûts de la réglementation évalue à 23,5 millions de francs le potentiel de réduction des coûts en cas de suppression de la consolidation à la valeur comptable³⁷³. Les sociétés cotées ainsi que la plupart des sociétés concernées dressent déjà leurs états financiers selon une norme comptable reconnue. Elles n'encourront donc aucuns frais supplémentaires. Les autres entreprises qui présentaient leurs comptes consolidés à la valeur comptable devront adopter une norme comptable reconnue. Les frais plus élevés occasionnés par l'établissement des comptes selon une telle norme plutôt qu'à la valeur comptable seront contrebalancés par une utilité supérieure pour les sociétés concernées.

3.4 Influence de l'avant-projet sur la position de la Suisse en matière de protection des investisseurs

Depuis 2003, la Banque mondiale publie chaque année son rapport Doing Business évaluant la régulation applicable aux entreprises privées dans les différents Etats. L’évaluation se fonde sur dix indicateurs partiels analysant les différentes étapes du cycle de vie des entreprises. L’indicateur Doing Business³⁷⁴ évalue 189 Etats; la Suisse occupe le 20^èmerang.

C’est par rapport à l’indicateur partiel sur la protection des investisseurs que la Suisse est la moins bien placée (78^eposition). Cet indicateur examine différentes questions sur la base d’une transaction hypothétique d’un cadre conduisant à son enrichissement personnel: (1) les mécanismes de transparence et d’approbation des