Rapport explicatif

de l’imposition des entreprises et entré en vigueur le 1^erjanvier 2011³⁶⁹. La consécration de ce principe dissipera les incertitudes juridiques qui subsistaient au sujet de l'admissibilité des remboursements d'apports au regard des règles sur la protection du capital. En permettant aux actionnaires de récupérer les versements effectués aux sociétés confrontées à des difficultés financières, la nouvelle règlementation devrait améliorer les perspectives d'assainissement de ces dernières. Les sociétés qui souhaitent effectuer un remboursement de capital devront cependant supporter les coûts inhérents à l'attestation du réviseur agréé confirmant que les créances resteront couvertes et que la société ne présente pas de risque d'insolvabilité (art. 671, al. 3, AP-CO).

3.3.2 Gouvernance et droits des actionnaires

Le renforcement de la gouvernance par la consolidation du statut juridique des actionnaires est l'un des objectifs majeurs de la présente réforme. Les modifications législatives concernant les droits sociaux des actionnaires (art. 689 ss AP-CO) et l'organisation de l'assemblée générale (art. 699 ss AP-CO) visent à améliorer l'équilibre fonctionnel entre les différents organes de la société en renforçant le contrôle des actionnaires sur le conseil d'administration et la direction. Les buts de la gouvernance, à savoir garantir la prise en compte des intérêts des actionnaires, une administration optimale des valeurs de la société et une certaine protection contre les erreurs de développement³⁷⁰ pourront ainsi être atteints. La réforme devrait favoriser la croissance à long terme des entreprises et entraîner une amélioration de leurs performances financières.

La consolidation des mécanismes de gouvernance entraînera une réduction des risques que les organes agissent de façon contraire aux intérêts de la société et lui causent un préjudice, diminuant ainsi la fortune sociale. Les entreprises en bénéficieront directement, de même que leurs actionnaires, leurs créanciers et l'économie dans son ensemble. Il faut néanmoins s'attendre à ce que les modifications proposées entraînent une part de charges administratives et de coûts supplémentaires pour les sociétés concernées. Les coûts supplémentaires évoqués sont à mettre en balance avec les nombreuses améliorations apportées par la réforme. En outre, l'impact pour les PME devrait rester réduit grâce à la réglementation différenciée adoptée dans l'avant-projet, qui prévoit des exigences allégées pour les petites sociétés non cotées.

A ce jour, il n’est pas facile d'identifier précisément les inconvénients et avantages économiques des modifications législatives proposées. Il faut néanmoins compter avec les conséquences suivantes pour les entreprises et pour les autres acteurs de l'économie:

– La révision législative proposée contribue à une meilleure gouvernance en facilitant l'accès des actionnaires aux informations dont ils ont besoin pour pour prendre les décisions qui leur incombent et faire usage de leurs droits