Rapport explicatif

subir une perte financière. Ce type de situation devrait cependant rester l'exception car, en règle générale, la réparation est prise en charge par les assurances contractées par les organes recherchés ou par les entreprises lésées.

– L’élargissement des divers droits des actionnaires pourrait se traduire par une augmentation des procédures judiciaires en matière de droit des sociétés. Une grande partie de ces procédures sont toutefois dans l'intérêt des entreprises. C'est en principe le cas des actions en responsabilité (art. 756 AP-CO) et en restitution (art. 678 AP-CO) qui tendent à la réparation d'un dommage causé à la société. Au demeurant, les conditions formelles et matérielles d'exercices des droits des actionnaires sont suffisamment restrictives pour limiter le risque que les sociétés ne soient victimes d'actions chicanières ou abusives.

– Certaines sociétés devront adapter leurs statuts et leurs règlements aux nouvelles dispositions impératives dans un délai de deux ans à compter de leur entrée en vigueur (art. 2, al. 1, des dispositions transitoires de l'AP-CO). Il en résultera des frais liés à la consultation juridique de rigueur, à l'instrumentation en la forme authentique de la modification des statuts ainsi qu'à l'inscription au registre du commerce.

3.3.3 Mise en œuvre de l'art. 95, al. 3, Cst.

La consécration au niveau de la loi des dispositions d'exécution de l'art. 95, al. 3, Cst. prévues dans l'ORAb, en vigueur depuis le 1^erjanvier 2014, ne devrait pas avoir d'impact propre (voir point 1.3.4). Quant aux nouveautés prévues dans l'avant-projet qui ne figurent pas dans l'ORAb faute de base constitutionnelles suffisantes, elles concrétisent ou précisent notamment des règles existantes. Elles permettront donc de réduire les incertitudes juridiques subsistantes sans entraîner de nouvelles conséquences économiques importantes pour les entreprises concernées.

3.3.4 Représentation des sexes au sein du conseil d'administration et de la direction

Les nouvelles règles sur la représentation des sexes (art. 734e AP-CO) devraient, à terme, tendre vers la parité au sein des conseils d'administration et des directions.

Selon plusieurs études, la parité hommes-femmes au sein des conseils et des directions des sociétés pourrait permettre à ces dernières d’améliorer leurs performances financières, en favorisant l’instauration d’un environnement de travail plus productif et plus innovant³⁷². Les PME ne seront pas touchées par cet objectif qui ne s'appliquera qu'aux grandes sociétés et aux sociétés cotées en bourse. Le délai de 15 ans accordé aux sociétés concernées pour se conformer à la nouvelle règlementation (art. 5 des dispositions transitoires de l'AP-CO) est suffisamment long pour éviter tout chamboulement des conseils d'administration et des directions qui pourrait nuire à son bon fonctionnement. Il existe au demeurant un grand nombre de femmes haute-