Rapport explicatif

1.3.3.7 Recours aux médias électroniques

Par rapport au projet de 2007¹¹⁵, les nouvelles dispositions offrent aux sociétés une marge de manœuvre plus large en matière de recours aux médias électroniques (art. 701c ss AP-CO). On a tenté de prendre en compte les critiques issues de la pratique et de la doctrine¹¹⁶.

Les sociétés dont les actions sont cotées en bourse devront également mettre en place un forum électronique avant la tenue de l’assemblée générale. Celui-ci permettra aux actionnaires d’échanger entre eux leurs opinions sur les thèmes abordés lors de l’assemblée générale, et d’en discuter également avec le conseil d’administration (art. 701g AP-CO).

1.3.4 Mise en œuvre de l’art. 95, al. 3, Cst.

1.3.4.1 Dispositions relatives à la SA

L’ORAb est entrée en vigueur le 1^erjanvier 2014 (voir point 1.1.8.1). Elle contient des dispositions qui devraient être placées dans le CO, le CP et dans la LPP. L’avant-projet prévoit de transférer ces dispositions dans les lois correspondantes, autrement dit de les placer au niveau de la loi formelle.

En plus des thèmes traités dans l’ORAb, l’avant-projet règle d’autres aspects que le Conseil fédéral n’a pas pu intégrer dans l’ordonnance du fait que la base constitutionnelle était lacunaire et ambiguë. Pour l’avant-projet, le législateur se fonde en revanche non seulement sur l’art. 95, al. 3, Cst., mais également sur les art. 113 (prévoyance professionnelle), 122 (droit civil et procédure civile) et 123 (droit pénal) Cst. L'AP-CO prévoit donc des dispositions dans les domaines suivants, du fait qu'ils présentent tous un lien matériel étroit avec l’initiative « contre les rémunérations abusives » :

- action en restitution de prestations (art. 678 s.);

- devoir de diligence des membres du conseil d’administration et de la direction en matière d’indemnités (art. 717, al. 1^bis);

- vote sur les rémunérations variables (art. 735, al. 3, ch. 4)

- primes d’embauche (art. 735c, al. 1, ch. 5; voir point 1.3.4.4);

- prohibition de faire concurrence, notamment indemnités en cas d’irrégularité (art. 735c, al. 1, ch. 2 et 3, et al. 3; voir point 1.3.5.4);

- indemnités versées en relation avec une précédente activité au sein d'un organe de la société (art. 735c, al. 1, ch. 4);

- procédure civile pour l'exercice des droits des actionnaires (art. 697k AP-CO; art. 107, al. 1^bis, AP-CPC; voir point 1.3.6.8).