Rapport explicatif

dique¹²⁵ et, d’autre part, aux sanctions encourues pour d’autres infractions de même gravité¹²⁶. La sanction prévue par l’art. 95, al. 3, let. d, Cst. (peine privative de liberté de trois ans au plus et peine pécuniaire pouvant atteindre six rémunérations annuelles) doit donc être adaptée en fonction des cas (voir art. 154, al. 1 et 2, AP-CP et 76, al. 1, AP-LPP). En effet, les comportements visés par cette disposition n’ont pas tous la même gravité. Par exemple, la perception illégale d’une rémunération de plusieurs millions n’est pas comparable au non-respect, pour les institutions de prévoyance, de l’obligation de communiquer. De nombreux participants à la consultation sur l’avant-projet de l’ORAb ont d’ailleurs demandé que des sanctions différentes soient prévues en fonction de la gravité des infractions¹²⁷.

1.3.4.4 Primes d’embauche et indemnités pour prohibition de faire concurrence

Primes d’embauche

Les primes d’embauche sont des indemnités versées à l’entrée en service pour compenser des prétentions mesurables en argent à l’égard de l’ancien employeur ou du mandant (par ex. participation à un plan d’option en cours, actions bloquées), qu’un membre du conseil d’administration ou de la direction aurait pu faire valoir s’il n’avait pas changé d’entreprise. Elles ne visent donc pas à rémunérer le travail auprès du nouvel employeur, mais à indemniser la personne concernée pour les prétentions ou les attentes qu’elle aurait pu avoir auprès de son ancien employeur si elle n’y avait pas renoncé. Conformément à l’ORAb, les primes d’embauche ne sont actuellement pas considérées comme des indemnités interdites (art. 20 ORAb), mais elles doivent figurer dans le rapport de rémunération (art. 14, al. 2, ch. 5, ORAb) et être approuvées par l’assemblée générale¹²⁸. Pour inscrire une interdiction ou une limitation des primes d’embauche dans l’ORAb, il aurait fallu une base constitutionnelle explicite¹²⁹.

Si une prime d’embauche ne compense pas un désavantage financier réel, il y a lieu de la considérer comme une indemnité interdite (indemnité anticipée, art. 20, ch. 2 ORAb)¹³⁰. Dans l’intérêt de la sécurité du droit, l’avant-projet précise que les primes d’embauche qui ne s’inscrivent pas en réparation d’un désavantage financier clairement établi sont à considérer comme des indemnités interdites (art. 735c, al. 1, ch. 5, AP-CO).