Rapport sur les résultats

4.1.13 Dividendes intermédiaires

L’art. 675a, qui autorise expressément le versement de dividendes intermédiaires, est clairement approuvé¹²².

Certains participants estiment superflu d’exiger une base statutaire (al. 1, ch. 1), car il serait de toute façon possible, si nécessaire, d’en adopter une juste avant le versement des dividendes¹²³.

La disposition ne devrait pas faire référence à la notion de bilan intermédiaire (al. 1, ch. 2), mais à celle de compte intermédiaire (voir aussi art. 960f, point 4.15)¹²⁴.

Au sein d’un groupe, le versement de dividendes intermédiaires devrait être possible sans vérification du bilan intermédiaire¹²⁵. Les sociétés qui renoncent au contrôle restreint devraient aussi pouvoir verser des dividendes intermédiaires (art. 727a, al. 2)¹²⁶. Le bilan intermédiaire devrait être révisé de la même manière que les derniers comptes annuels¹²⁷.

4.2 Statuts : dispositions nécessaires et dispositions valables à condition de figu-

rer dans les statuts

Aucune tendance claire ne se dégage des avis rendus sur l’obligation pour les sociétés cotées d’inscrire dans les statuts le nombre maximal de fonctions similaires que les cadres supérieurs peuvent occuper dans des entreprises à but économique (art. 626, al. 2, ch. 1). Certains approuvent cette idée¹²⁸. D’autres aimeraient davantage de détails : charge en temps, type d’activité¹²⁹, voire mandats politiques¹³⁰. D’autres encore souhaiteraient une formulation plus proche de l’ORAb¹³¹.

L’obligation pour les sociétés cotées de définir le rapport maximal entre la rémunération fixe et la rémunération globale des cadres supérieurs (art. 626, al. 2, ch. 3) est clairement désapprouvée. La plupart des participants avancent que l’art. 95, al. 3, Cst et l’ORAb apportent déjà suffisamment de transparence et offrent assez de droits aux actionnaires. Une disposition plus précise n’est donc pas nécessaire¹³². Un plafonnement des bonus entraînerait une augmentation des rémunérations fixes. Les sociétés auraient alors une marge de réaction plus étroite en cas de crise¹³³. Certains approuvent ce plafonnement et aimeraient même aller plus loin¹³⁴, par exemple en fixant dans la loi le rapport entre rémunérations fixe et variable¹³⁵.

Certains participants regrettent que la liste des dispositions valables à condition de figurer dans les statuts (art. 627 CO) soit supprimée, car elle offrait un aperçu précieux des possibilités offertes par le droit de la SA aux officiers publics et aux non-juristes¹³⁶.