Rapport sur les résultats

rejetée, car ce pourcentage varie en permanence et ne saurait donc être un indicateur fiable. Cette mention est aussi délicate étant donné le risque de reprise¹⁶².

 Différents participants désapprouvent l’exigence de l’unité de la matière (art. 700,

al. 3)¹⁶³, car la situation actuelle ne pose pas de problème. Cette disposition pourrait donner lieu à des actions supplémentaires et engage inutilement la responsabilité du conseil d’administration. Dans la pratique, il est parfois nécessaire d’élaborer des solutions globales, ce qui deviendrait impossible si l’unité de la matière était inscrite dans la loi. En outre, on augmenterait le risque de dispositions statutaires contradictoires. Certains participants soutiennent explicitement le critère de l’unité de la matière¹⁶⁴. D’autres le soutiennent, mais jugent qu’il est nécessaire de pouvoir voter sur une révision totale des statuts sous forme de paquet¹⁶⁵.

4.3.5 Lieu de réunion de l’assemblée générale

Les dispositions sur le lieu de réunion de l’assemblée générale (art. 701a et 701b) sont approuvées¹⁶⁶.

Seuls quelques participants sont sceptiques : incertitude quant au droit applicable et à la juridiction compétente et complications pour les actionnaires suisses quant à l’exercice de leurs droits¹⁶⁷. Certains estiment inopportune l’exigence, pour les sociétés non cotées, de renoncer expressément, le cas échéant, à recourir à un représentant indépendant lorsque l’assemblée générale est tenue à l’étranger¹⁶⁸. La gouvernance des sociétés non cotées ne devrait pas être gênée par des exigences inutiles.

4.3.6 Recours aux médias électroniques

Les dispositions sur le recours aux médias électroniques (art. 701c à 701g) sont approuvées¹⁶⁹.

Les remarques émises portent sur les aspects suivants :

 Certains participants demandent que le concept de l’assemblée générale virtuelle soit revu (art. 701d)¹⁷⁰. La disposition ne devrait pas viser uniquement les assemblées générales sur Internet, mais aussi les audioconférences et les vidéoconférences¹⁷¹.

 Certains signalent que la constatation de décisions de l’assemblée générale virtuelle en la forme authentique pourrait être problématique¹⁷², car en désaccord avec certains droits cantonaux.

 La disposition sur le forum électronique est clairement rejetée (art. 701g). Elle serait approuvée si elle était de nature dispositive¹⁷³. On craint qu’un tel forum entraîne de lourdes tâches administratives, ait un coût élevé et représente une grosse charge de travail pour le conseil d’administration. Ces charges sont trop élevées par rapport à l’intérêt du forum. Il existe en outre un risque que celui-ci dévie de sa fonction première et que la responsabilité du conseil d’administration soit mise à mal en raison