Rapport sur les résultats

4.1.9 Marge de fluctuation du capital

Les nouvelles dispositions sur la marge de fluctuation du capital (art. 653s à 653x) sont clairement acceptées⁸¹.

Les remarques émises portent sur les aspects suivants :

 Le délai de cinq ans (art. 653, al. 1) ne fait pas l’unanimité. Certains participants l’approuvent ou souhaitent carrément le supprimer⁸². D’autres voudraient qu’il soit beaucoup plus court⁸³.

 Certains demandent que la marge de fluctuation soit plus faible, par exemple 20 % au lieu de 50 %⁸⁴.

 Le délai de 30 jours dont le conseil d’administration dispose pour requérir l’inscription du nouveau montant du capital-actions auprès de l’office du registre du commerce (art. 653u, al. 3) est jugé trop court, voire inutile⁸⁵. En outre, il faudrait régler les conséquences d’un non-respect de ce délai⁸⁶.

 Les rapports entre la marge de fluctuation et le capital conditionnel devraient être réglés, notamment lorsque la marge de fluctuation devient caduque (art. 653v) ou lorsque le capital conditionnel dépasse la marge de fluctuation⁸⁷. Les rapports avec les dispositions sur le capital-participation⁸⁸, sur les actions propres⁸⁹, sur le capital de réserve au sens de l’art. 12 LB⁹⁰ et sur le droit d’émission⁹¹ devraient aussi être précisés.

 Les sociétés dont les statuts prévoient une marge de fluctuation où le conseil

d’administration est uniquement autorisé à augmenter le capital devraient aussi pouvoir renoncer au contrôle restreint (opting-out) (art. 653s, al. 1, et 727a, al. 2). Les nouvelles dispositions, autrement, correspondraient à un durcissement par rapport au système actuel de l’augmentation autorisée⁹². Certains participants demandent aussi que l’opting-out soit possible lorsque les statuts autorisent le conseil d’administration à réduire le capital⁹³. Par analogie avec la fondation, le renouvellement d’une marge de fluctuation sans abaissement du capital de base ne devrait pas être soumis aux dispositions sur la protection des créanciers⁹⁴.

4.1.10 Capital-participation

Les nouvelles dispositions sur le capital-participation (art. 656a à 656d) sont clairement approuvées⁹⁵.

Les remarques émises portent sur les aspects suivants :

 Dans les sociétés cotées, le capital-participation n’est pas plafonné. Dans les non cotées, il ne peut pas dépasser le double du capital-actions (art. 656b, al. 1). Il faudrait donc régler ce qui se passerait en cas de sortie de bourse⁹⁶.