Rapport sur les résultats

tés non cotées. Typiquement, le rapport de rémunération est adapté aux besoins des sociétés cotées.

Les résultats sont partagés quant au droit de consulter des documents (art. 697a). Certains avancent ici aussi que la situation actuelle ne pose pas de problème et que ces dispositions peuvent être simplement supprimées¹⁴⁶. Un participant est expressément en leur faveur¹⁴⁷. Un autre encore suggère de règler dans quel délai le conseil d’administration doit se prononcer sur l’octroi du droit de consultation¹⁴⁸.

4.3.4 Convocation de l’assemblée générale et ordre du jour

Aucune tendance claire ne se dégage des avis rendus sur la convocation de l’assemblée générale (art. 699) et sur l’inscription d’objets à l’ordre du jour (art. 699a).

L’abaissement des seuils requis pour la convocation de l’assemblée générale a été salué¹⁴⁹, ou du moins accepté¹⁵⁰, par la moitié des participants qui se sont exprimés sur la question. L’autre moitié juge ces seuils trop bas, en particulier pour les sociétés cotées¹⁵¹. A leurs yeux, il n’y a pas d’intérêt particulier à protéger et la nouvelle règlementation pourrait donner lieu à des abus. Il en résulterait aussi plus de charges et de bureaucratie pour les entreprises. Les opposants préfèreraient garder les seuils actuels¹⁵², ou du moins définir un seuil plus élevé pour les sociétés cotées (10 %¹⁵³, voire au minimum 5 %¹⁵⁴).

Les résultats sont similaires en ce qui concerne les nouveaux seuils pour le droit à

l’inscription d’un objet à l’ordre du jour : les participants estiment que ces seuils sont trop bas et qu’ils nuiront à l’efficacité de l’assemblée générale¹⁵⁵. Certains soutiennent explicitement l’abaissement des seuils¹⁵⁶. Par ailleurs, on a fait remarquer que l’inscription d’objets à l’ordre du jour ne peut se faire que sur la base d’informations à jour. C’est pourquoi il faudrait fixer dans la loi que le rapport de gestion doit être disponible 10, voire 20, jours avant que l’ordre du jour ne soit arrêté¹⁵⁷.

En ce qui concerne la forme, le contenu et la communication (art. 700), les remarques suivantes ont été émises :

 Certains participants approuvent la prolongation à 30 jours du délai pour la convocation de l’assemblée générale ordinaire (art. 700, al. 1)¹⁵⁸ ou seraient même favorables à une prolongation de celui pour l’assemblée générale extraordinaire¹⁵⁹. Quelquesuns jugent cette modification inopportune¹⁶⁰, car elle compliquerait inutilement

l’agenda déjà serré du conseil d’administration et gênerait sa marge de manœuvre.

 Quelques participants se sont exprimés sur le contenu de la convocation de

l’assemblée générale (art. 700, al. 2). La motivation succincte des propositions du conseil d’administration et des actionnaires est rejetée, car elle ne répond pas à un besoin¹⁶¹. La mention dans la convocation du pourcentage d’actions dispo est aussi