Rapport sur les résultats

4.1.12 Réserves légales issues du capital et du bénéfice et remboursements interdits

Les nouvelles dispositions sur les réserves (art. 671 à 677a) ont été dans l’ensemble bien accueillies¹⁰⁹, notamment en raison de leur harmonisation avec la réforme de l’imposition des entreprises II (principe de l’apport en capital, agios) et avec le nouveau droit comptable (réserves issues du capital et du bénéfice).

L’obligation d’obtenir une attestation d’un expert-réviseur pour le remboursement aux actionnaires de réserves issues du capital, notamment des agios, est en revanche critiquée

(art. 671, al. 3). Elle ne correspond pas à la jurisprudence du Tribunal fédéral et son caractère général est jugé disproportionné¹¹⁰. D’autres participants considèrent cette obligation comme sensée, même si l’attestation ne doit pas se fonder uniquement sur le bilan¹¹¹.

Les remarques émises portent sur les aspects suivants :

 Certains participants estiment que le conseil d’administration devrait pouvoir choisir s’il veut affecter les versements supplémentaires des titulaires de titres de participation (art. 671, al. 1, ch. 3) aux réserves libres ou à la réserve issue du capital. Ces versements pourraient d’abord servir à compenser une perte annuelle ou à éviter une perte de capital¹¹².

 La proportion de 50 %, par rapport au capital-actions, exigée pour le remboursement aux actionnaires des réserves issues du capital (art. 671, al. 2, ch. 4) devrait encore faire l’objet de réflexion par rapport au capital-participation, par rapport aux 20 % dans le cas des sociétés holdings et par rapport aux parts propres¹¹³.

 Certains participants estiment que les nouvelles dispositions sur les réserves issues du bénéfice, notamment en ce qui concerne le renvoi à celles issues du capital (art. 672, al. 3) correspondent à un durcissement injustifié du droit actuel¹¹⁴.

La règle concernant les réserves facultatives issues du bénéfice de l’art. 673, al. 2, est désapprouvée¹¹⁵. Pour améliorer la situation des actionnaires minoritaires, il convient d’abord d’agir au niveau du droit comptable, et plus précisément au niveau des amortissements, des corrections de valeurs et des provisions¹¹⁶.

Certains participants désapprouvent en partie la manière dont les pertes doivent être compensées (art. 674)¹¹⁷. La loi devrait préciser plus clairement que la compensation n’est pas obligatoire¹¹⁸.

Des critiques ont été émises contre la nouvelle disposition sur les remboursements interdits (art. 677a), car elle entraverait sans raison apparente la liberté d’action de la société¹¹⁹. Son bien-fondé est douteux en particulier pour les entreprises actives dans les domaines

d’innovation¹²⁰. Certains participants approuvent toutefois la disposition, car ils estiment qu’elle est équilibrée et qu’elle permet d’éviter de mauvais incitatifs économiques¹²¹.