Rapport sur les résultats

Les remarques émises portent sur les aspects suivants :

 L’idée de pouvoir procéder à l'appel aux créanciers avant la décision de l’assemblée générale (art. 653k, al. 1) est bien accueillie. Certains participants aimeraient par contre supprimer, ou du moins limiter, les garanties en faveur des créanciers reprises du droit actuel (al. 2 à 4)⁶⁹.

 Le contenu de l’attestation de vérification défini à l’art. 653m, al. 1, (non-

compromission de l’exécution des créances ; pas de raison sérieuse d’admettre que la société sera insolvable dans les douze mois à venir) est désapprouvé. L’expertréviseur doit déterminer si les pronostics du conseil d’administration et de la direction sont corrects, et donc si la société sera capable de poursuivre son activité. Or, un expert-réviseur ne peut jamais vraiment attester qu’il n’y a aucun risque que la société devienne insolvable dans les douze mois. L’attestation ressemble donc à une sorte de blanc-seing pour le modèle commercial et les projets de la société. Certains participants proposent dès lors que l’expert-réviseur atteste que les créances resteront couvertes après la réduction du capital et que les pronostics du conseil

d’administration sur la poursuite des activités sont plausibles⁷⁰.

 L’assemblée générale devrait aussi pouvoir définir un montant maximal pour la réduction du capital (art. 653n), notamment en cas d’options de vente en vue de rachat par la société de ses propres actions⁷¹.

 L’art. 653o, al. 2, 2^ephrase, prévoit que l’officier public atteste que toutes les pièces sur lesquelles se fonde la réduction du capital lui ont été présentées, ainsi qu’au conseil d’administration. Certains participants sont opposés à ce durcissement de la pratique actuelle⁷².

 Le délai de 30 jours dont le conseil d’administration dispose pour requérir l’inscription de la modification des statuts et de ses constatations auprès de l’office du registre du commerce (art. 653o, al. 3) est jugé inutile, ou du moins trop court⁷³. En outre, il faudrait régler les conséquences d’un non-respect de ce délai⁷⁴.

Les dispositions sur la réduction et l’augmentation simultanée du capital-actions (« accordéon », art. 653p à 653q) sont clairement approuvées⁷⁵. La loi devrait toutefois préciser que l’inscription au registre du commerce n’est requise que si les statuts ont été modifiés

(art. 653p, al. 4)⁷⁶. En ce qui concerne l’art. 653q, al. 2, le droit de souscription préférentiel devrait pouvoir être retiré dans le cadre d’un accordéon en présence de justes motifs, par exemple en cas d’assainissement⁷⁷.

La disposition sur la réduction du capital-actions en cas de bilan déficitaire (art. 653r) est clairement approuvée⁷⁸. Pour garantir la sécurité du droit, certains participants estiment qu’il faudrait définir la notion de bilan déficitaire⁷⁹. Un participant estime qu’un simple bilan comptable déficitaire est suffisant⁸⁰.