Rapport sur les résultats

quoi le tribunal serait mieux qualifié que l’assemblée générale pour juger des intérêts de la société lors de l’examen de l’admissibilité de la requête (art. 697k, al. 2, let. c)³⁰⁵.

Le seuil fixé pour pouvoir, dans les sociétés dont les actions sont cotées en bourse, intenter une action aux frais de la société (3 % du capital-actions ou des voix, art. 697j, al. 1, ch. 1) est approuvé par certains³⁰⁶, désapprouvé par d’autres³⁰⁷. Un participant propose de le porter à 10 %³⁰⁸.

Le seuil de 10 % du capital-actions ou des voix fixé pour les sociétés dont les actions ne sont pas cotées en bourse (art. 697j, al. 1, ch. 2) est lui aussi approuvé par certains³⁰⁹ et désapprouvé par d’autres³¹⁰. L’un des participants demande l’instauration d’un seuil supplémentaire (détention d’actions d’une valeur nominale de 2 millions de francs)³¹¹.

En ce qui concerne la disposition de l’art. 697j, al 2, qui permet à l’assemblée générale de confier la conduite du procès au conseil d’administration ou de désigner un représentant de la société, les participants formulent différentes remarques. Certains demandent des mesures visant à éviter les conflits d’intérêts du conseil d’administration chargé de la conduite du procès ou du représentant de la société. L’un des participants demande que le conseil d’administration ne puisse pas être habilité à conduire le procès³¹². Certains demandent des précisions concernant le mandat, les destinataires des comptes rendus et les personnes habilitées à procéder à l’instruction³¹³. Certains demandent que soit ajoutée à la disposition l’obligation pour le conseil d’administration de mettre à la disposition du représentant désigné par l’assemblée générale tous les renseignements utiles pour la conduite du procès³¹⁴.

L’art. 697j, al. 3, permet à chaque actionnaire de requérir l’autorisation d’intenter une action aux frais de la société si l’action n’est pas introduite dans un délai de six mois. L’un des participants rejette cette disposition³¹⁵. Un autre souhaite que la procédure soit calquée sur la disposition de l’art 697k³¹⁶. Un troisième regrette que le commentaire de l’art. 697j, al 3, ne contienne pas d’explications sur la nature du délai (délai de droit matériel ou procédural).³¹⁷

En ce qui concerne la disposition de l’art. 697k, al. 2, relative aux conditions d’admission de la requête par le tribunal, certains participants demandent qu’elle soit complétée de manière à rendre la requête également admissible lorsque les requérants rendent vraisemblable que les organes directeurs ont violé leurs obligations en matière de droits de l’homme ou de respect de l’environnement³¹⁸.

4.12 Clause d’arbitrage statutaire

La disposition relative à l’admissibilité d’une clause d’arbitrage statutaire (art. 697l) suscite une adhésion très nette³¹⁹.

L’un des participants suggère d’intégrer au code de procédure civile³²⁰ une disposition englobant toutes les formes de société³²¹. Un autre regrette que l’adhésion de tous les action-