Rapport sur les résultats

se dégage des avis rendus sur la longueur du délai³⁵¹. Son point de départ devrait découler de la loi³⁵².

 Certains participants saluent explicitement la suppression de l’ajournement de faillite et l’harmonisation opérée avec la LP³⁵³. L’ajournement de faillite tel qu’il figure dans le droit en vigueur est toutefois considéré comme plus souple que le sursis concordataire provisoire³⁵⁴.

Les remarques relatives à l’art. 725c (réévaluation) portent en particulier sur les aspects suivants :

 Plusieurs participants saluent explicitement le maintien de la possibilité de réévaluation inscrite dans les art. 670 et 671b, CO, qui avait été supprimée dans le projet de 2007³⁵⁵.

 Il faudrait pouvoir appliquer la réévaluation aux biens immatériels comme les brevets³⁵⁶ de même qu’aux frais de développement et aux prestations propres destinés à des biens incorporels générés en interne et non encore inscrits à l’actif³⁵⁷.

 Certains considèrent l’art. 725c comme une consigne d’évaluation qu’il faudrait inscrire dans le droit comptable. Elle s’appliquerait ainsi à toutes les entreprises qui sont soumises à ce droit³⁵⁸.

4.14 Durée du mandat de l'organe de révision

Plusieurs participants rejettent explicitement la disposition selon laquelle l’assemblée générale ne peut plus révoquer l’organe de révision que pour de justes motifs³⁵⁹.

4.15 Etablissement des comptes (bilan intermédiaire, consolidation, transparence générale)

L’harmonisation du droit de la SA avec le droit comptable suscite une adhésion très nette³⁶⁰.

Les participants saluent l’inscription dans le droit comptable des prescriptions relatives au bilan intermédiaire (art. 960f)³⁶¹. Ils suggèrent plusieurs modifications sur le fond, par

exemple en ce qui concerne l’inventaire, les notions (bilan intermédiaire) et des allègements éventuels pour la présentation et les annexes. Ils souhaitent aussi que la loi règle explicitement le type de révision applicable au bilan intermédiaire³⁶².

La suppression de la possibilité d’une consolidation à la valeur comptable, alliée à un relèvement des seuils applicables au devoir de consolidation, suscite un rejet très net.³⁶³ Les principaux arguments invoqués contre la modification des art. 963a et 963b CO sont les suivants :

 Il faut maintenir la possibilité d’une consolidation à la valeur comptable pour les groupes de moyenne importance, faute de quoi la constitution de réserves latentes serait vouée à l’échec. Il faut aussi éviter d’alourdir la charge administrative³⁶⁴.