Rapport sur les résultats

naires à la procédure ne soit pas assurée et que la décision arbitrale ne soit pas applicable à tous les actionnaires³²².

Certains participants souhaitent que la disposition soit complétée. Selon l’un d’eux, il faudrait préciser que les actionnaires sont liés par la clause d’arbitrage statutaire sans leur accord explicite, par le simple fait qu’ils ont acquis les actions³²³. Un autre demande que soit précisé à l’art. 697l, al. 1, que tout litige relevant du droit des sociétés peut faire l’objet d’une procédure arbitrale et que les statuts doivent (et non peuvent) prévoir que l’ensemble des actionnaires sont liés par la clause d’arbitrage³²⁴. Un autre encore estime que dès lors qu’une procédure d’arbitrage est envisageable, il faudrait prévoir explicitement la possibilité de choisir un tribunal³²⁵. Deux autres demandent par contre que soit précisé à l’art. 697l, al 2, que le siège du tribunal arbitral est en Suisse (au siège de la société)³²⁶.

En ce qui concerne l’art. 697l, al 3, un participant estime qu’il faudrait renvoyer aux conditions prévues par l’art. 376, al 3, CPC³²⁷, selon lesquelles l’intervention et l’appel en cause doivent être prévus par une convention d’arbitrage et sont soumis à l’assentiment du tribunal arbitral³²⁸. Quant à l’obligation pour le conseil d’administration d’informer les actionnaires de l’introduction d’une procédure arbitrale, l’un des participants craint qu’elle ne pose problème si la société a émis des actions au porteur, car dans ce cas elle ne connaît pas forcément le nom des actionnaires³²⁹. Selon l’un des participants, il faut déterminer clairement si la communication aux actionnaires est une condition préalable à la tenue du procès³³⁰. Deux autres considèrent que les effets de la décision arbitrale à l’égard de l’ensemble des actionnaires ne doivent pas dépendre de la communication, car tous les actionnaires sont liés par les jugements des tribunaux étatiques, dans le cas d’un recours en annulation, par exemple³³¹.

4.13 Menace d'insolvabilité, perte de capital et surendettement

La nouvelle mouture des dispositions du droit de la SA relatives à l’assainissement (art. 725 à 725c) suscite une large approbation ; en particulier l’orientation plus nette sur les liquidités de la société³³². Plusieurs participants estiment qu’il faudrait y soumettre aussi les sociétés de personnes, qui profiteraient ainsi de la possibilité de réévaluer leurs immeubles et leurs participations³³³.

Plusieurs participants rejettent les nouvelles dispositions, mettant notamment en doute leur applicabilité³³⁴. Certains souhaitent que soient prévus des allégements pour les sociétés nouvellement fondées pendant leurs cinq premières années d’existence³³⁵.

Les remarques relatives à l’art. 725 (menace d’insolvabilité) portent en particulier sur les aspects suivants :

 La notion d’insolvabilité au sens de l’al. 1, qu’il faut définir plus précisément eu égard aux obligations importantes qui en découlent³³⁶. Il faut préciser aussi la manière dont le conseil d’administration peut prendre en compte les possibilités de financement internes au groupe (système de cash pooling, par ex.)³³⁷. Un participant propose que le conseil d’administration soit autorisé, en vertu de l'al. 2, à prendre en compte les me-