Rapport sur les résultats

4.10 Examen spécial

En ce qui concerne le droit à l’institution d’un examen spécial (art. 697c, al. 1), la terminologie employée fait débat. Certains participants souhaitent le maintien du terme contrôle spécial²⁹¹. Un participant demande la suppression du qualificatif « déterminés » à l’art 697c,

al. 1, au motif qu’il est sujet à interprétation. Il estime par ailleurs qu’il faudrait aussi pouvoir demander l’institution d’un examen spécial au conseil d’administration²⁹².

L’abaissement du seuil donnant droit à l’institution d’un examen spécial dans une SA cotée en bourse à 3 % du capital-actions ou des voix (art. 697d, al. 1, ch. 1) est majoritairement rejeté en raison d’un risque d’abus important²⁹³. Un participant demande, si l’abaissement était maintenu, qu’il soit limité à 5 %²⁹⁴.

La disposition qui concerne le droit à l’institution d’un examen spécial dans les SA non cotées en bourse (art. 697d, al. 1, ch. 2) et qui prévoit un seuil de 10 % du capital-actions ou des voix est saluée par un participant, qui demande que le droit d’ordonner un examen spécial soit étendu aux actionnaires qui détiennent des actions d’une valeur nominale de

2 millions de francs²⁹⁵. Un participant demande que la disposition soit complétée par un ch. 3 qui prévoirait que la détention d’actions d’une valeur nominale d’un million de francs suffit pour pouvoir ordonner un examen spécial²⁹⁶.

Trois participants demandent des modifications minimes de l’art. 697d, al. 2, concernant l’objet de l’examen spécial²⁹⁷.

La plupart des participants rejettent la nouvelle réglementation concernant les coûts de l’examen spécial à l’art. 697i. Ils estiment qu’il doit être possible d’imputer une partie ou même la totalité de ces coûts à la partie requérante, par exemple en cas d’abus de droit²⁹⁸.

4.11 Droit d’intenter une action aux frais de la société

Les nouvelles dispositions relatives au droit d’intenter une action aux frais de la société (art. 697j s.) sont clairement rejetées²⁹⁹. Les participants estiment qu’il ne faut pas introduire de droit procédural spécial dans le droit de la SA, pour éviter une fragmentation du droit³⁰⁰. La réglementation est en outre considérée comme compliquée, notamment en raison de la procédure en deux étapes devant le tribunal (art. 697k)³⁰¹.

Pour certains participants, le risque d’abus de la part d’actionnaires activistes est élevé³⁰². A cet égard, certains critiquent aussi la réglementation prévue pour les frais de procédure (art. 697k, al. 7)³⁰³. Pour quelques participants, la consultation préalable de l’assemblée générale prévue à l’art. 697j n’a aucun sens dans la mesure où le tribunal pourra être saisi même en cas de refus de l’assemblée générale³⁰⁴. Certains se demandent par ailleurs pour-