Rapport sur les résultats

cinq ans²⁷⁴. Certains participants approuvent cependant cette prolongation, notamment par souci d’harmonisation avec le projet relatif au droit de la prescription en cours d’examen au Parlement²⁷⁵.

4.9 Responsabilité des organes

Etant donné que la reprise de biens (effective ou envisagée) ne constitue plus un fait qualifié lors de la fondation (voir point 4.1.5), la responsabilité correspondante dans les actes de fondation est supprimée. La modification de l’art. 753, ch. 1, dans ce sens est approuvée²⁷⁶.

Les participants rejettent clairement la responsabilité du représentant indépendant prévue à l’art. 754, al. 1²⁷⁷, au motif que le représentant indépendant n’est pas un organe de la société, qu’il n’exerce aucune fonction d’organe et qu’il assume exclusivement des tâches fiduciaires.

L’art 756, al 2, prévoit que la société peut intenter une action et charger le conseil

d’administration ou un représentant de conduire le procès. A une exception près²⁷⁸, cette disposition suscite l’adhésion des participants²⁷⁹.

Aucune tendance claire ne se dégage des avis rendus sur la nouvelle disposition de

l’art. 757, al 4, relative au traitement des créances postposées dans le cadre d’une action en responsabilité. Certains participants l’approuvent²⁸⁰, d’autres la rejettent ou demandent des modifications²⁸¹.

Idem pour la prolongation de six à douze mois du droit des actionnaires d’intenter action en dehors de la faillite et pour la suspension du délai pendant la procédure visant l’institution d’un examen spécial ou une procédure d’autorisation d’intenter une action aux frais de la société. Certains participants rejettent expressément la nouvelle mouture de l’art. 758,

al 2²⁸², d’autres l’approuvent explicitement²⁸³.

Les nouvelles dispositions relatives à la responsabilité solidaire différenciée et à l’action récursoire au sens de l’art. 759, al. 2 et 4, sont globalement saluées²⁸⁴. L’un des participants demande que la responsabilité soit liée à la nature de la révision effectuée²⁸⁵, un autre que la responsabilité de l’organe de révision ne soit pas engagée en cas de négligence légère²⁸⁶. Certains participants rejettent ces dispositions, d’autres remarquent qu’il sera difficile de fixer les taux de recours²⁸⁷. Un participant demande l’examen approfondi de différents aspects ayant un rapport avec le recours contre l’organe de révision²⁸⁸.

L’utilisation du même mécanisme de prescription dans le droit de la responsabilité (art. 760, al. 1 et 2) qu’à l’art. 678a est approuvée par les participants, qui ne demandent que des modifications d’ordre rédactionnel²⁸⁹. L’un des participants souhaite que le délai de prescription soit ramené de cinq à trois ans.²⁹⁰