Rapport sur les résultats

légié si un actionnaire a été inscrit pour elle au registre des actions pendant une période minimale inscrite dans les statuts²⁵⁸.

4.8 Restitution de prestations

Aucune tendance claire ne se dégage des avis rendus sur la disposition concernant la restitution de prestations à la société (art. 678). Plusieurs participants la rejettent²⁵⁹. Certains considèrent que la disposition en vigueur fonctionne bien, par exemple à titre préventif lors de transactions de financement d’envergure²⁶⁰. D’autres approuvent la nouvelle mouture²⁶¹, certains précisant qu’elle constitue un correctif approprié par rapport aux simplifications prévues par l’avant-projet²⁶².

Les remarques des participants portent en particulier sur les aspects suivants :

 L’élargissement du champ d’application personnel (art. 678, al. 1), qui est salué²⁶³, mais qui ne se justifie que si les personnes concernées ont un conflit d’intérêts, par exemple si elles sont impliquées de manière directe ou indirecte dans la décision relative à la performance de la société²⁶⁴. En englobant toutes les personnes qui

s’occupent de la gestion, cet élargissement touche aussi les cadres moyens²⁶⁵.

 La référence à la situation économique de la société (art. 678, al. 2, CO), que certains participants souhaitent conserver²⁶⁶ alors que d’autres saluent explicitement sa suppression²⁶⁷.

 Le maintien, salué par les participants, de la précision selon laquelle pour qu’une restitution soit possible, il faut qu’il y ait disproportion manifeste entre la prestation et la contre-prestation (art. 678, al 2), ce qui laisse au conseil d’administration la latitude nécessaire pour déterminer correctement les prestations de la société²⁶⁸. L’un des participants demande la suppression de cette précision en arguant qu’une disproportion est toujours manifeste²⁶⁹.

 L’inversion du fardeau de la preuve prévue à l’art. 678, al 3, qui est clairement rejetée. Il faut maintenir l’obligation pour le demandeur de prouver la mauvaise foi du bénéficiaire de la prestation de la société, au nom du principe de la confiance légitime et de la sécurité juridique²⁷⁰. Certains participants approuvent l’inversion du fardeau de la preuve au motif que les actionnaires et les membres des organes de la société seraient de toute façon en mesure de vérifier que les conditions formelles d’un versement sont remplies²⁷¹.

 La possibilité pour l’assemblée générale de décider d’intenter une action en restitution contre l’avis du conseil d’administration (art. 678, al. 5), qui est saluée²⁷².

 La prolongation du délai de prescription absolu de 5 à 10 ans (art. 678a, al. 1), qui est clairement rejetée²⁷³, le dol au sens de l’art. 288 LP prévoyant également un délai de